Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [I] [V] (sans prénom)
Madame [N] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Christian PAUTONNIER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 25/08944 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6WO
N° MINUTE :
2/2026
JUGEMENT
rendu le 23 juin 2026
DEMANDERESSE
BATIGERE HABITAT
anciennement dénommée BATIGERE Grand Est venant aux droits et obligations de la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE, par l’effet d’un traité de fusion-absorption
Société anonyme d’habitations à loyer modéré à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SELARL PAUTONNIER & Associés en la personne de Maître Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire L159
DÉFENDEURS
Monsieur [I] [V] (sans prénom)
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [N] [U]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 avril 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 23 juin 2026 par Frédéric GICQUEL, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 23 juin 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/08944 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6WO
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 janvier 2012, la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE, aux droits de laquelle vient la société BATIGERE HABITAT, a donné à bail à Monsieur [B] [I] [V] et à Madame [N] [U] un logement situé [Adresse 5]) à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 512,52 euros et 177,76 euros de provision pour charges.
Par actes de commissaire de justice du 3 juillet 2025, la société BATIGERE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [B] [I] [V] et à Madame [N] [U] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 5 370,52 euros en visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Par actes de commissaire de justice du 30 septembre 2025, la société BATIGERE HABITAT a fait assigner Monsieur [B] [I] [V] et Madame [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail et subsidiairement prononcer à effet de l’assignation la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [I] [V] et de Madame [N] [U] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- autoriser le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls des défendeurs,
- condamner solidairement, subsidiairement in solidum, Monsieur [B] [I] [V] et Madame [N] [U] au paiement de la somme de 9 295,72 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 11 septembre 2025, échéance d’août 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes qui y sont visées et de l’assignation pour le surplus, outre les loyers, suppléments de loyer de solidarité, charges et indemnités d’occupation impayés au jour de l’audience, ainsi qu’à une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant du loyer révisable majoré des charges et de l’éventuel supplément de loyer de solidarité jusqu’à la libération des lieux et la remise des clés,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner solidairement, subsidiairement in solidum, Monsieur [B] [I] [V] et Madame [N] [U] au paiement de la somme de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au préfet.
À l’audience du 8 avril 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, la société BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme de 14 905,38 euros selon décompte arrêté au 31 mars 2026, terme de mars 2026 inclus. Elle a par ailleurs donné son accord à l’octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire selon les modalités proposées par le locataire.
Monsieur [B] [I] [V], (qui en réalité se nomme [I] [V] sans prénom et selon la carte d’identité vérifiée lors de l’audience) comparant en personne, a sollicité des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire à hauteur de 150 euros par mois, exposant avoir repris le versement du loyer courant et être dans l’attente d’une aide du fonds de solidarité logement (FSL).
Assignée à étude, Madame [N] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. En application de l’article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande en résiliation et en expulsion
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 1er octobre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société BATIGERE HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action en résiliation de bail et en expulsion est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (anciennement l’article 1184), la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet qu'à l'expiration d'un certain délai après un commandement de payer demeuré infructueux, de deux mois avant la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et désormais de six semaines, étant observé que les dispositions de la loi nouvelle ne s'appliquent pas immédiatement aux contrats en cours qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (Cass, 3ème civ., 13 juin 2024, n°24-70.002).
En l'espèce, le bail conclu le 4 janvier 2012 contient une clause résolutoire (article 8) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 3 juillet 2025 pour la somme principale de 5 370,52 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai visé au commandement (aucune somme n’a été réglée dans le délai) de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 4 septembre 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation
Monsieur [I] [V] et Madame [N] [U] sont redevables des loyers et charges impayés en application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, la société BATIGERE HABITAT produit un décompte faisant apparaître que Monsieur [I] [V] et Madame [N] [U] sont redevables de la somme de 14 905,38 euros à la date du 31 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse.
Monsieur [I] [V] et Madame [N] [U] n'apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, que Monsieur [I] [V] reconnaît d’ailleurs à l’audience.
Ils seront donc condamnés au paiement de la somme de 14 905,38 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 5 370,52 euros et à compter de l’assignation sur celle de 3 925,20 euros (9 295,72 euros – 5 370,52 euros) en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Ils y seront condamnés solidairement compte tenu de la clause de solidarité contenue dans le bail (article 2, 3ème alinéa).
Ils seront également condamnés au paiement à compter de l’échéance d’avril 2026 d'une indemnité mensuelle d'occupation qu'il convient de fixer au montant du loyer qui aurait été dû en l'absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées et ce jusqu'à la libération effective des lieux, étant précisé que le dernier loyer, charges incluses s'élève à la somme de 1 045,86 euros.
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l'espèce, Monsieur [I] [V] et Madame [N] [U] ont repris le règlement du loyer courant et la bailleresse a donné son accord pour l'octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire selon les modalités proposées par le locataire.
Il convient néanmoins de prévoir qu'à défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part et de respect des délais de paiement d'autre part le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant l'expulsion de Monsieur [I] [V] et de Madame [N] [U] avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier et ce sans qu’il soit nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [I] [V] et Madame [N] [U], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BATIGERE HABITAT les frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Monsieur [I] [V] et Madame [N] [U] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’action en résiliation de bail en expulsion recevable,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 janvier 2012 entre la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE, aux droits de laquelle vient la société BATIGERE HABITAT d’une part et Monsieur [I] [V] et Madame [N] [U] d’autre part, concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3] sont réunies à la date du 4 septembre 2025,
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [V] et Madame [N] [U] à verser à la société BATIGERE HABITAT la somme de 14 905,38 euros (décompte arrêté au 31 mars 2026, incluant la mensualité de mars 2026) avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2025 sur la somme de 5 370,52 euros et à compter du 30 septembre 2025 sur la somme de 3 925,20 euros,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil,
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
AUTORISE Monsieur [I] [V] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 150 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,
PRÉCISE que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée un mois après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,
* qu'à défaut pour Monsieur [I] [V] et Madame [N] [U] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la société BATIGERE HABITAT puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de leur chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
*que Monsieur [I] [V] et Madame [N] [U] soient condamnés solidairement à verser à la société BATIGERE HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [V] et Madame [N] [U] à payer à la société BATIGERE HABITAT la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [V] et Madame [N] [U] aux dépens comme visé dans la motivation,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection