Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/03301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 30 Septembre 2024 GROSSE : Le 25 novembre 2024.............. à Me BARDI Valérie Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 24/03301 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ABX PARTIES : DEMANDERESSE S.A. FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE Madame [G] [R] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 24 janvier 2022, la société FLOA a consenti à Mme [G] [R] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 6000 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 56 mensualités de 132 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 19,19 % et un taux annuel effectif global de 21,16 %. Le contrat inclut en complément un premier financement de 1000 euros, remboursable en 48 échéances de 28,90 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 17,09 % et un taux annuel effectif global de 18,50 %. Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société FLOA a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2023, mis en demeure Mme [G] [R] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2023, la société FLOA lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit. Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, la société FLOA a ensuite fait assigner Mme [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 7108,57 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 24 janvier 2022, outre intérêts au taux contractuel de 10,76 % à compter du 26 juin 2023,500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 30 septembre 2024, où les moyens ont été soulevés d'office sur une note d’audience, mise dans les débats. À l’audience, la société FLOA maintient les termes de son assignation. Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [G] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe. MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code. Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 24 janvier 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1. Sur le droit du prêteur aux intérêts La société FLOA demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 24 janvier 2022 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation. En l’espèce, l’offre de contrat (pièce 5) ne mentionne pas dans l’encadrée l’existence et le montant des frais de dossier, comme l’exige pourtant l’article L.312-28 et R.312-10 (g) du code de la consommation. Par conséquence, la banque sera déchue de ses droits aux intérêts pour méconnaissance de cet article. Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires. Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Au regard de cette dernière exigence et de l’importance du taux d’intérêt légal actuel, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal. Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal. Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 5590,02 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Mme [G] [R] (6398,94 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par cette dernière (808,92 euros). 2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [G] [R], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens. L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer à la société FLOA la somme de 200 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l'espèce, compte tenu du montant et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société FLOA au titre du crédit souscrit le 24 janvier 2022 par Mme [G] [R], ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, CONDAMNE Mme [G] [R] à payer à la société FLOA la somme de 5590,02 euros (cinq mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et deux centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, DIT que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal, DÉBOUTE la société FLOA du surplus de ses demandes, DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, CONDAMNE Mme [G] [R] à payer à la société FLOA la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [G] [R] aux dépens. Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 25 novembre 2024. La Greffière La Juge