Cour administrative d'appel de Douai, 18 septembre 2024. 22DA01556

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 2 mai 2024, la 4ème chambre de la cour a prescrit une mesure d'expertise avant dire droit sur le litige qui oppose le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la SNC Hôtelière de Loon-Plage. Par une ordonnance du 3 juin 2024, la première vice-présidente, présidente de la Cour par intérim, a désigné M. C B pour procéder à cette expertise. Vu le code de justice administrative. Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ; Vu le rapport d'expertise et l'état de frais et honoraires des opérations effectuées par M. B, enregistrés le 3 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président. Il y a lieu, en l'espèce, de liquider et taxer la somme due à M. B à la somme de 1 837,48 euros toutes taxes comprises (TTC). ORDONNE : Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B par l'ordonnance visée ci-dessus sont taxés et liquidés à la somme de 1 837,48 euros. Article 2 : La détermination de la charge des frais et honoraires taxés et liquidés à l'article 1er ci-dessus est réservée jusqu'à l'arrêt définitif rendu sur le fond. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu'à la SNC Hôtelière de Loon-Plage et à M. C B, expert. Copie en sera transmise à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. Fait à Douai le 18 septembre 2024. La première vice-présidente, présidente de la cour par intérim, Signé : D A La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, Elisabeth Héléniak 1 N°22DA01556