Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 25/00320

30 JUIN 2025 [L] [G] épouse [N] C/ [P] [I], [C] [N] N° RG 25/00320 - N° Portalis DBY5-W-B7J-CZLL N° minute : CAB2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN 3ème Chambre - Divorces ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES le 30 JUIN 2025 Ordonnance rendue par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales en qualité de juge de la mise en état assistée lors de l’audience de Caroline ALIX, Greffier placé et du délibéré de Arnaud LEMAIRE, Greffier, dans l’affaire entre : DEMANDEUR : Madame [L] [G] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 9] (MANCHE), demeurant [Adresse 3] comparante en personne assistée de Me David NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG DÉFENDEUR : Monsieur [P] [I], [C] [N] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 6] (PAS-DE-[Localité 7]), demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Maître Solveig GROULT de l’ASSOCIATION TREHEL-LEJUEZ & GROULT, avocats au barreau de CHERBOURG (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-50129-2025-310 du 28/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 12 Mai 2025; l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2025. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, le juge aux affaires familiales en qualité de juge de la mise en état, après débats intervenus en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : Statuant sur l’orientation de l’affaire au fond: Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 17 Septembre 2025 à 9H30-, Statuant sur les mesures provisoires : 1) S’agissant des époux Attribuons à M. [P] [N] la jouissance des droits locatifs sur le domicile conjugal situé [Adresse 1], à charge pour lui de régler le loyer et les charges relatives à l’occupation du logement, sous réserve des droits du bailleur, Déboutons M. [P] [N] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, 2) S’agissant de [E] Constatons l’exercice conjoint de l’autorité parentale, Rappelons que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels, Fixons la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, selon le rythme suivant : - En période scolaire et pendant les petites vacances : du vendredi soir au vendredi soir suivant chez l’un des parents puis chez l’autre, - Pendant les vacances d’été : deux semaines chez l’un des parents puis deux semaines chez l’autre, Disons que les frais relatifs à [E] seront pris en charge par moitié par chacun des parents, à l’exception des frais courant exposés pendant la période d’accueil, Déboutons Mme [L] [G] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille, Rejetons tous les autres chefs de demande, Précisons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, Rappelons que les présentes mesures prennent effet à compter de la délivrance de l’assignation, Réservons les dépens. Le Greffier Le Juge de la mise en état