Tribunal judiciaire, 15 janvier 2025. 25/00083

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00083 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54L6 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Cécilia ZEHANI, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Mathilde BILLOT, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA. Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 14 Janvier 2025 à 14heures34, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [U] [Z] , dûment assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Maître IBRAHIM Sophie, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure ; Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ; Attendu qu’il est constant que M. [A] [Y] né le 08 Mars 1982 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant d’un arrêté d’expulsion en date du 30 décembre 2024 notifié le 2 janvier 2025 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 10 janvier 2025 notifiée le 11 janvier 2025 à 09heures12, Attendu que le retenu a refusé de se présenter, invoquant le fait que cela ne sert à rien ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ; DEROULEMENT DES DEBATS : SUR LE FOND : Le représentant du Préfet : demande de prolongation, arrêté ministériel d’expulsion du 30/10/2024 et notifié le 02/01/2025. Eu égard aux faits commis pour lesquels il a été condamné, il a été déchu de la nationalité française par décret du 20/11/2024. Demande de prolongation motivée par l’absence de garanties de représentation, il n’a pas de passeport, pas de justificatif de domicile. A cela s’ajoute la menace à l’ordre public, la lecture du jugement permet de prendre la mesure des faits. Demande de prolongation s’agissant des diligences, nous avons saisi le consulat du Maroc d’une demande de Laissez-passer consulaire. Observations de l’avocat : s’en rapporte. Je m’interroge sur la contestation de l’arrêté d’expulsion par M. [Y]. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE FOND : Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, et ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ; En ce qu’il a été condamné pour des faits d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme en récidive légale pour des faits s’étant déroulés durant quatre années ; Que sa présence sur le territoire français représente manifestement une menace à l’ordre public puisqu’il résulte de la décision du tribunal correctionnel de Paris que Monsieur [Y] assurait le recrutement et l’exfiltration vers des zones de guerre de terroristes islamistes ; Qu’il avait d’ailleurs déclaré pendant la procédure d’enquête que le djihad était un devoir pour tout musulman ; Qu’il a reconnu se livrer à des braquages pour financer sa vie même s’il admettait qu’il s’agissait d’actes “haram”. Qu’il a donc lieu de faire droit à la requête du Préfet ; PAR CES MOTIFS FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [A] [Y] et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 10 février 2025 à 9heures12; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [6] ; L'INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ; INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 7], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ; FAIT A MARSEILLE en audience publique, le 15 Janvier 2025 À 11 h 50 Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire Reçu notification par le greffe du centre de rétention administrative Le A H L’intéressé