Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 17 octobre 2024. 2205155
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2205155
Date de décision :
17 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 février 2022, par laquelle la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre a mis fin à l'attribution de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er avril 2022.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A par courrier du greffe en date du 9 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. La requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Fait à Cergy, le 17 octobre 2024.
Le président de la 11ème chambre,
signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205155
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