Cour d'appel, 03 mars 2026. 26/01067

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/01067 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWL2 Ordonnance n° 40/2026 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Février 2026 Date de saisine : 19 Février 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/1511 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE le 22 Janvier 2026 Appelante : Madame [T] [R] Intimées : Organisme VAL D'OISE HABITAT Organisme PREFECTURE DU VAL D'OISE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état, Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. le 03 Mars 2026 La Greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties