Cour de cassation, 08 novembre 1994. 92-19.713

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de liaisons électriques (SILEC), société anonyme, venant aux droits de la SNC Satcables, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit du comité d'entreprise de la SNC Satcables, pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité à Riom (Puy-de-Dôme), route du Maréchat, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Ricard, avocat de la Société industrielle de liaisons électriques, de Me Capron, avocat du comité d'entreprise de la SNC Satcables, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 11 mai 1994, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Société industrielle de liaisons électriques, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.