Cour de cassation, 16 mai 1979. 77-13.445

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EMILE C... EST DECEDE EN 1931, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SES QUATRE ENFANTS ; QU'APRES LA MORT DE TROIS D'ENTRE EUX IL A ETE PROCEDE EN 1945 AU PARTAGE DE LA SUCCESSION D'EMILE C... ENTRE LE SURVIVANT DE SES ENFANTS, SAINT-CLAIR C..., ET LES AYANTS DROITS DES AUTRES : A SAVOIR GUSTAVE C... ET LA VEUVE DE LEON C... INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON EPOUX Z... TESTAMENT AUTHENTIQUE RECU EN 1940 PAR NITHILA NOTAIRE ; QUE DANS CE PARTAGE DAME X... C... S'EST VU ATTRIBUER UNE PARCELLE DE TERRE QU'ELLE A VENDUE A DEBLACIAT ; QU'EN 1969 SAINT-CLAIR C... ET GUSTAVE C... ONT ASSIGNE DEBLACIAT POUR FAIRE JUGER QUE LE TESTAMENT INSTITUANT VEUVE LEON C... ETAIT NUL, UN DES B... EN PRESENCE DUQUEL CET ACTE AVAIT ET DRESSE, Y... JEAN-BAPTISTE, ETANT DE NATIONALITE ETRANGERE ET CE A... ETANT AU SURPLUS AU SERVICE DU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE ET POUR FAIRE EN CONSEQUENCE ORDONNER L'EXPULSION DE DEBLACIAT DE LA PARCELLE QU'IL AVAIT ACQUISE DE DAME X... C... ; QUE L'ARRET, REJETANT CETTE DEMANDE, A ETE CASSE POUR DEFAUT DE REPONSE AU CHEF DE CONCLUSIONS RELATIF AU LIEN DE PREPOSITION UNISSANT LE NOTAIRE AU A... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE RENVOI QUI A REJETE, DANS LES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES, LE MOYEN TIRE DE LA QUALITE DE PREPOSE DU A..., D'AVOIR EGALEMENT ECARTE LE MOYEN PRIS DE LA NATIONALITE ETRANGERE DE CE A... AUX MOTIFS QUE CE DERNIER MOYEN AURAIT ETE REJETE PAR L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ET QU'AU SURPLUS L'ADAGE ERROR COMMUNIS FACIT JUS TROUVAIT DANS L'ESPECE UNE APPLICATION CERTAINE, ALORS QUE LA COUR DE CASSATION, EN CASSANT L'ARRET PRECEDENT SUR UN MOYEN, N'AURAIT PAS POUR AUTANT ECARTE LES AUTRES RELATIFS A LA NATIONALITE DU A..., QU'EN ADMETTANT MEME QUE CELUI-CI EUT ETE CONSIDERE UNANIMEMENT COMME FRANCAIS, CETTE UNANIMITE NE POUVAIT S'APPLIQUER AU NOTAIRE DONT IL ETAIT LE CHAUFFEUR, ET QUI AURAIT DU S'ASSURER DE LA CAPACITE DES B... AINSI QUE L'AURAIENT SOUTENU LES CONSORTS C... DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN ENONCANT QUE LE FAIT QUE LE A... N'AVAIT PAS VOTE ET N'AVAIT PAS SERVI DANS L'ARMEE FRANCAISE ETAIT SEULEMENT ALLEGUE, CETTE CIRCONSTANCE N'AYANT PAS ETE CONTESTEE PAR LA PARTIE ADVERSE, "SANS QU'ON PUISSE OPPOSER LE CARACTERE NON DETERMINANT DE L'ABSENCE DE VOTE OU DE SERVICE MILITAIRE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE TOUT CONCOURAIT A PERSUADER DE LA NATIONALITE FRANCAISE DU A... JEAN-BAPTISTE : SON NOM, SA NAISSANCE DE MERE FRANCAISE, SA VIE DEPUIS L'AGE DE UN AN A LA MARTINIQUE ET A LA GUADELOUPE OU DEPUIS TOUJOURS IL S'EXPRIMAIT EN FRANCAIS ET OU, EN TOUTE CIRCONSTANCE, IL ETAIT CONSIDERE COMME ETANT DE NATIONALITE FRANCAISE, QUE LE FAIT QU'IL N'AIT NI SERVI, NI VOTE N'ETAIT NULLEMENT DETERMINANT EU EGARD AUX EPOQUE ET LIEU CONCERNES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU DECIDER, REPONDANT SANS LES DENATURER AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE L'IRREGULARITE DE L'ACTE SE TROUVAIT COUVERTE A L'EGARD DU NOTAIRE ET A L'EGARD DE L'ACQUEREUR PAR L'EXISTENCE D'UNE ERREUR COMMUNE QUANT A LA NATIONALITE DU A... ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.