Tribunal Administratif de VERSAILLES, 26 novembre 2024. 2406463
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2406463
Date de décision :
26 novembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. et Mme C demandent au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 24 juin 2024 et 4 juillet 2024 par lesquelles l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, a refusé d'affecter leur fils mineur, D, dans un lycée de leur secteur ;
2°) d'enjoindre à l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, de prendre une telle décision d'affectation, sous astreinte de 200 euros par jour, dans un délai de deux jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Doré ;
- les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête dès lors que, postérieurement à son introduction, leur fils a été affecté au lycée Jacques Prévert à Longjumeau. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et A C et au recteur de l'académie de Versailles.
Délibéré après l'audience publique du 12 novembre 2024 à laquelle siégeaient :
- M. Doré, président,
- Mme Fejérdy, première conseillère,
- Mme Ghiandoni, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.
Le président-rapporteur,
Signé
F. Doré
L'assesseure la plus ancienne,
Signé
B. FejérdyLe greffier,
Signé
C. Gueldry
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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