Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 22/09494

N° RG 22/09494 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJFZ 7EME CHAMBRE CIVILE DESISTEMENT 54C N° RG 22/09494 N° Portalis DBX6-W- B7G-XJFZ Minute n°2024/ DU 26 Septembre 2024 AFFAIRE : SASU SOCIETE D’ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES (SERE) C/ SCCV LES HANGARS DE CAUDERAN Grosse délivrée le à SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU AARPI RIVIERE DE KERLAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDERESSE SASU SOCIETE D’ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES (SERE) exerçant sous l’enseigne SOFLUX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SCCV LES HANGARS DE CAUDERAN [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 13 Décembre 2022 par la SASU SOCIETE D’ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES (SERE) à l’encontre de la SCCV LES HANGARS DE CAUDERAN, Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 07 Avril 2023 aux fins de médiation judiciaire désignant Monsieur [G] [O] en sa qualité de médiateur pour y procéder, Attendu que les parties ont transigé, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SASU SOCIETE D’ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES (SERE), exerçant sous l’enseigne SOFLUX reçues au Greffe par RPVA le 04 Septembre 2024, Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SASU SOCIETE D’ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES (SERE), exerçant sous l’enseigne SOFLUX, à l’encontre de la SCCV LES HANGARS DE CAUDERAN en raison de la transaction intervenue entre les parties sur tous les points du litige. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de la SASU SOCIETE D’ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES (SERE), exerçant sous l’enseigne SOFLUX à l’égard de la SCCV LES HANGARS DE CAUDERAN ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens de la procédure à la charge de la SASU SOCIETE D’ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES (SERE), exerçant sous l’enseigne SOFLUX, sauf meilleur accord entre les parties. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 26 Septembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT