Cour d'appel, 08 juin 2023. 23/00671

ORDONNANCE N° du : 8 juin 2023 N° RG 23/00671 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKKA S.E.L.A.S. ACG C/ M. [L] [S] Formule exécutoire + CCC le 8 juin 2023 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat ORDONNANCE DU 8 JUIN 2023 A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre, greffier, a été rendue l'ordonnance suivante : Entre : S.E.L.A.S. ACG [Adresse 2] [Localité 3] Comparant par Me Gilles COLLIN, membre de la SELAS ACG, avocat au barreau de Reims Demandeur au recours Et : M. [L] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant Défendeur Régulièrement convoqués pour l'audience du 1er juin 2023 par lettres recommandées en date du 18 avril 2023, avec demande d'avis de réception, A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Madame Balestre, greffier, a entendu la partie présente en ses explications, puis l'affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2023, Et ce jour, 8 juin 2023, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour,la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par courrier du 12 avril 2023, déposé le 18 avril 2023, M. [O] [C], avocat au sein de la SELAS ACG, a directement saisi le premier président (faute pour le bâtonnier de [Localité 5] d'avoir statué dans le délai de l'article 176 du décret du 27 novembre1991) d'une demande en fixation des honoraires dus par M. [L] [S] qu'il avait assisté dans le cadre d'un litige en matière successorale. Le 18 avril 2023, à la diligence du greffe, les parties ont été convoquées pour l'audience du 1er juin 2023 Par courrier du 9 mai 2023, la SELAS ACG en la personne de M. [O] [C], avocat, indique se désister de sa demande, demande réitérée à l'audience. SUR CE, LE CONSEILLER DELEGUE, Il y a lieu de constater le désistement de l'instance introduite par le recours de M. [O] [C] SELAS ACG, et de dire que ce désistement emporte dessaisissement du délégué du premier président. PAR CES MOTIFS : Le conseiller délégué du premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, publiquement et contradictoirement : - constate le désistement de l'instance introduite par le recours de M. [O] [C] SELAS ACG ; - dit que ce désistement emporte dessaisissement du délégué du premier président ; - dit que cette procédure est sans frais ni dépens. Le greffier Le conseiller délégué