Tribunal judiciaire, 27 juin 2024. 23/03003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 27 Juin 2024 MINUTE N° N° RG 23/03003 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PBQG Affaire : Société ATREALIS PROMOTION- S.A.S. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ Société FINANCE IMMO - S.A.R.L. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Société LA MAISON BLANCHE - S.A.R.L. , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Maître [N] [J] es qualité de membre de Société par Actions Simplifiée dénommée « Office Notariale de Maître [P] [U], [N] [J] et [S] [H], Notaires Associés », dont le sigle est ARENAS NOT@IRE 3.0 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Diana VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame HAUSTANT, Greffier. DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT: Société ATREALIS PROMOTION- S.A.S. [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Patrick-marc LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE, avocats au barreau de NICE, avocats postulant DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSES À L’INCIDENT: Société FINANCE IMMO - S.A.R.L. [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Marc RICHER de la l’AARPI RICHER & ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant, Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats postulant Société LA MAISON BLANCHE - S.A.R.L. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Marc RICHER de la l’AARPI RICHER & ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant, Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats postulant Maître [N] [J] es qualité de Notaire, membre de Société par Actions Simplifiée dénommée « Office Notariale de Maître [P] [U], [N] [J] et [S] [H], Notaires Associés », dont le sigle est ARENAS NOT@IRE 3.0 [Adresse 5] non représentée Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 22 Mars 2024 La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 27 Juin 2024 a été rendue le 27 Juin 2024 par Madame VALAT Juge de la Mise en état, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier. Grosse : l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE - la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY Expédition Le 27 Juin 2024 - Mentions diverses : Renvoi MEE 27/11/2024 Par actes d’huissier en date du 27 juillet et du 7 août 2023, la société Atrealis Promotion a fait assigner la société Finance Immo et la société La Maison Blanche et a fait dénoncer l’assignation à Maître [N] [J], notaire à [Localité 4], en sa qualité de séquestre, aux fins de voir prononcer la caducité d’un compromis de cession de titres sociaux, le remboursement des sommes séquestrées auprès de l’office notarial ainsi qu’une condamnation au paiement de dommages et intérêts. Faisant valoir une exception de litispendance pour avoir déjà assigné la société Atrealis Promotion devant le tribunal de commerce de Nantes, les sociétés Finance Immo et La Maison Blanche ont saisi le juge de la mise en état aux termes de conclusions d’incident signifiées le 23 octobre 2023. Par ordonnance en date du 7 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Nantes s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nantes. Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 4 janvier 2024, les sociétés Finance Immo et La Maison Blanche ont indiqué qu’elles se désistaient de l’incident provoqué après s’être désisté de leur instance devant le tribunal judiciaire de Nantes. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 26 février 2024, la société Atrealis Promotion a accepté le désistement d’incident des sociétés Finance Immo et La Maison Blanche et a sollicité qu’elles soient condamnées à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Maître [J] n’a pas constitué avocat. L’incident a été retenu à l’audience du 22 mars 2024 et le prononcé de la décision a été fixé au 27 juin 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes a constaté le désistement d’instance des sociétés Finance Immo et La Maison Blanche par ordonnance du 1er février 2024. Le 4 janvier 2024, les sociétés Finance Immo et La Maison Blanche ont fait part de leur volonté de se désister de l’incident qu’elles avaient provoqué devant le juge de la mise en état faisant valoir principalement une exception de litispendance et subsidiairement une exception de connexité au regard de la saisine du juge des référés du tribunal de commerce de Nantes. La société Atrealis Promotion a accepté le désistement d’incident. Il convient en conséquence de constater le désistement de l’incident et de renvoyer l’affaire à la mise en état. Les sociétés Finance Immo et La Maison Blanche seront condamnées à payer à la société Atrealis Promotion la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel : CONSTATONS le désistement de l’incident de la SARL Finance Immo et de la SARL Maison Blanche ; CONDAMNONS la SARL Finance Immo et la SARL La Maison Blanche à payer à la SAS Atrealis Promotion la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; RESERVONS les dépens de l’incident ; RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état du mercredi 27 novembre 2024 à neuf heures et invitons la SARL Finance Immo et la SARL Maison Blanche à notifier des conclusions au fond avant cette date. Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT