Tribunal Administratif de Bordeaux, 21 août 2023. 2304190

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Duten, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un document justifiant de sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence ; - l'absence de récépissé porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - elle se retrouve dans une situation précaire et de grande vulnérabilité, sans domicile fixe, alors qu'elle a été victime de violences conjugales. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'un titre de séjour va être délivré à Mme A le 18 août 2023. Vu : - les autres pièces du dossier Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un document justifiant de sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'autorisant à travailler. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3. Il résulte de l'instruction que Mme A a reçu une convocation en date du 3 août 2023 pour se voir délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ". Ainsi, elle doit être regardée comme ayant reçu satisfaction en cours d'instance. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions qu'elle présente aux fins d'injonction et d'astreinte. Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme A. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 21 août 2023. Le juge des référés, Ph. C La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,