Tribunal Administratif d'Amiens, 16 novembre 2022. 2203514
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2203514
Date de décision :
16 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Aucher, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 23 septembre 2022, par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et l'a invitée à rejoindre la Grèce, Etat dans lequel elle est légalement admissible ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B avait déjà adressé sa requête au tribunal administratif d'Amiens le 20 octobre 2022. La première requête a été enregistrée le
20 octobre 2022 sous le n° 2203344. Cette seconde requête, identique à la précédente, constitue en réalité un doublon. Il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2203344.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2203514 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2203344.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 16 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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