Cour de cassation, 02 novembre 1967. 67-90.960

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN JUGEMENT DU 13 MARS 1967, DU TRIBUNAL DE POLICE DE RENNES, QUI, POUR INFRACTIONS A UN ARRETE MUNICIPAL ET A DES ARRETES PREFECTORAUX, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DES ARTICLES 97 DU CODE MUNICIPAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LE MAIRE, EN PRENANT UN ARRETE REGLEMENTANT LES HEURES ET LES LIEUX DE STATIONNEMENT DES COMMERCANTS AMBULANTS A AGI DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS REGLEMENTAIRES DE POLICE POUR ASSURER LA LIBRE CIRCULATION ET LA SECURITE PUBLIQUE ; QU'IL N'EST PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL AIT PRIS L'ARRETE INCRIMINE DANS L'INTENTION DETERMINEE DE FAVORISER LE COMMERCE SEDENTAIRE LOCAL, "ALORS QUE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, POSANT LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, RESTREINT VIRTUELLEMENT ET NECESSAIREMENT LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DONT L'AUTORITE MUNICIPALE EST INVESTIE ET NE L'AUTORISE A PRENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE MUNICIPAL, QUE DES MESURES CONCILIABLES AVEC CETTE LIBERTE, "ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE DANS LE FAIT QUE LES LIEUX ET LES HEURES PREVUS PAR L'ARRETE MUNICIPAL ETAIENT TELS QU'ILS INTERDISAIENT PRATIQUEMENT L'EXERCICE D'UN COMMERCE AMBULANT DANS LE QUARTIER DE MAUREPAS, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN SE BORNANT A DECLARER, APRES UNE ETUDE DE LA JURISPRUDENCE INTERVENUE EN LA MATIERE, QUE LE MAIRE AVAIT AGI DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS, SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR, L'ARRETE INCRIMINE NE RENDAIT PAS PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE L'EXERCICE DU COMMERCE DE MARCHAND AMBULANT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR EXERCICE A RENNES, EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1966, D'UN COMMERCE AMBULANT EN DEHORS DES LIEUX ET HEURES FIXES PAR LES ARRETES MUNICIPAUX DES 5 JUILLET ET 11 OCTOBRE 1966 ; QU'IL APPERT DUDIT JUGEMENT QUE LE PREVENU A SOUTENU ORALEMENT QUE LESDITS ARRETES CONSTITUENT UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE EN CE QUE LE LIEU ET LES HEURES DE VENTE PREVUS SERAIENT TELS QU'ILS INTERDIRAIENT PRATIQUEMENT L'EXERCICE D'UN COMMERCE AMBULANT DANS LE QUARTIER DE MAUREPAS, OU LES CONTRAVENTIONS ONT ETE CONSTATEES, ET QU'AINSI LE MAIRE, PAR UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, AURAIT TENTE DE FAVORISER LES COMMERCANTS SEDENTAIRES DU QUARTIER ; ATTENDU QUE LE JUGE DE POLICE A REJETE CETTE EXCEPTION D'ILLEGALITE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE SUFFISAMMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE MAIRE A AGI DANS LES LIMITES DES POUVOIRS REGLEMENTAIRES DE POLICE POUR ASSURER LA LIBRE CIRCULATION ET LA SECURITE PUBLIQUE ; QU'IL N'EST PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL AIT PRIS L'ARRETE INCRIMINE DANS L'INTENTION DETERMINEE DE FAVORISER LE COMMERCE SEDENTAIRE LOCAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX ARRETES MUNICIPAUX QUE POUR CHACUN DES DIX QUARTIERS DE LA VILLE UN EMPLACEMENT EST ATTRIBUE AUX COMMERCANTS AMBULANTS, CHAQUE JOUR OUVRABLE, DE 8 HEURES A 10 HEURES ; QU'IL N'Y A DONC PAS INTERDICTION GENERALE ET PERMANENTE, MAIS, AINSI QUE LE SOULIGNENT LES VISAS DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1966, REGLEMENTATION STRICTE DU COMMERCE AMBULANT IMPOSEE PAR LES NECESSITES DE LA CIRCULATION URBAINE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE JUGE DE POLICE, QUI N'ETAIT PAS SAISI PAR LE PREVENU DE L'OFFRE DE PROUVER QUE LES EMPLACEMENTS RESERVES ETAIENT TELS QUE LE COMMERCE AMBULANT SE TROUVAIT EN FAIT INTERDIT, A PU, PAR LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES, ECARTER L'EXCEPTION SOULEVEE PAR X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M HUBERT-HENRY