Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 4 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
4 Expéditions délivrées par LS aux conseils le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 26/02654 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDNNA
N° MINUTE :
26/00012
Requête du :
29 Juin 2026
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDERESSE
AGENT JUDICIAIRE D ETAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 4] LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 5]
Décision du 21 Octobre 2026
[Adresse 5]
N°RG 26/02654 - N°Portalis 352J-W-B7K-DDNNA
Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
Madame [Z] [P]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentée par Maître Pierre BLEXMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrat
assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier
EXPOSÉ
Par requête reçue le 29 juin 2026 au greffe, l’Agent Judiciaire de l’Etat a sollicité la rectification du jugement rendu le 18 mars 2026 par le service du contentieux social du Tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à Madame [Z] [P], la SAS [1] ainsi qu’à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris.
Il expose que le jugement a commis une erreur matérielle en ce que malgré le fait que le jugement vise les conclusions déposées à l’audience par l’AJE et que le dispositif le concerne en certaines dispositions, il n’apparait pas en qualité de partie au litige.
En application de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
Décision du 21 Octobre 2026
PS ctx protection soc 3
N°RG 26/02654 - N°Portalis 352J-W-B7K-DDNNA
Par courriers postaux en date du 18 août 2026, le greffe a sollicité les éventuelles observations des autres parties sur cette demande dans le délai d’un mois. Aucune observation n’a été formulée dans le délai.
Ainsi en l’absence d’observations contraires de la partie adverse, la lecture de l’exposé du litige comme de la motivation de la décision ainsi que la teneur des précédentes décisions intervenues dans le cadre de ce litige démontrent qu’il s’agit d’une simple erreur de mise en page. Il convient dès lors de faire droit à la demande de rectification et de mentionner l’AJE comme partie dans le chapeau du jugement (page 1 et 2).
Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, statuant hors audience, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
AJOUTONS en page 1 et 2 du jugement rendu le 18 mars 2026 dans l’affaire n° RG 21/01100 la mention suivante :
« PARTIES INTERVENANTES :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Maître Rosa BARROSO, avocate au barreau de PARIS »
DIT que les autres termes du jugement demeurent inchangés ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et qu’elle sera notifiée comme le jugement ;
LAISSE les dépens relatifs à la requête en rectification d’erreur matérielle à la charge de l’Etat.
Fait à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier La Présidente
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