Cour d'appel, 06 mai 2024. 24/04930

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 24/04930 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4SH Ordonnance n° 2024/M031 APPELANTE S.A.R.L. CAFE DE PROVENCE, demeurant [Adresse 7] INTIME Monsieur [E] [W] [C], demeurant [Adresse 2] ORDONNANCE Nous, Véronique Soulier, Présidente de chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu l'arrêt de la cour d'appel du 22 décembre 2023, rendu dans sa formation 4-1, ayant : Infirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence du 21 septembre 2020 sauf sur les frais irrépétibles, le rejet de l'indemnité spéciale de licenciement et de la demande de dommages-intérêts de la SARL Le Café de Provence pour préjudice moral et financier; Statuant à nouveau et y ajoutant: - dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. [E] [W] [C] est sans cause réelle et sérieuse; - condamné la SARL Le Café de Provence à payer à M. [E] [W] [C] les sommes suivantes: - 6.000 € pour manquement à son obligation de procéder à la visite médicale d'embauche ainsi qu'aux visites périodiques en réparation de la perte de chance d'avoir pu déceler la thrombose affectant le salarié; -2.251,68 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 225,16 € au titre des congés payés y afférents; - 7.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - rappelé les dispositions relatives aux intérêts au taux légal; - condamné la SARL Le Café de Provecne aux dépens de première instance et d'appel; Vu la requête de la société Sandalf, exerçant sous le nom commercial Café de Provence du 10 avril 2024 sollicitant auprès de la présidente de la chambre 4-1 du pôle social l'autorisation de consigner sur le compte Bâtonnier Séquestre ouvert près de la Caisse d'Epargne sous l'intitulé du compte Ordre des Avocats - Bâtonnier séquestre [Adresse 4] sous le numéro 08010556050 la somme de 16.979,84 € allouée à M. [E] [W] par jugement du conseil de prud'hommes de Digne les Bains du 21 septembre 2020 et arrêt de la cour d'appel du 22 décembre 2023 à savoir : - 6.000 € pour manquement à son obligation de procéder à la visite médicale d'embauche; -2.251,68 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 225,16 € au titre des congés payés y afférents; - 7.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1.000 € (article 700 de la cour); - 500 € (artilce 700 CPH); en se fondant sur les dispositions de l'article 521 du code de procédure civile et en soutenant qu'elle craint pour le cas où la cour de cassation casserait l'arrêt du 22 décembre 2023 et in fine si la cour d'Appel sur renvoi déboutait M. [W] de ses demandes de ne jamais pouvoir recouvrer les sommes versées à celui-ci suite à l'arrêt du 22 décembre 2023; SUR CE : Outre le fait que les dispositions de l'article 521 du code de procédure civile s'appliquent aux demandes de consignation portant sur les sommes allouées par un jugement de droit exécutoire ou assorti de l'exécution provisoire et relèvent de la compétence du premier président de la cour d'appel saisi par la voie d'une assignation en référé, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif et les dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile prévoient au contraire que le demandeur au pourvoi a l'obligation de justifier d'avoir exécuté la décision frappée de pourvoi sous peine de radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS : Rejetons la requête de la société Sandalf présentée par Maître [Y] [L] [U] sous administration provisoire de Maître Mohand Chibout, avocat et de Maître Olivier de Permentier, avocat et membre du Conseil de l'Ordre tendant à être autorisé à consigner la somme de 16.979,84 € allouée à M. [F] [W] sur le compte Bâtonnier Séquestre. Fait à [Localité 5], le 06 mai 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier