Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 22/06122

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 22/06122 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3GO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 JUGEMENT 22G N° RG 22/06122 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3GO N° minute : 24/ du 08 Août 2024 AFFAIRE : [M] C/ [X] Copie exécutoire délivrée à Me Sophie BAILLOU-ETCHART Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES le JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,, Juge aux affaires familiales, Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats, Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé, Vu l’instance entre : Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 14] représenté par Me Sophie BAILLOU-ETCHART, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEMANDEUR ET Madame [I] [X] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] [Adresse 13] [Localité 7] représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 22/06122 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3GO FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [I] [X] et Monsieur [Z] [M] se sont mariés par-devant l’Officier d’Etat Civil de la commune de [Localité 17], sans contrat de mariage préalable, le [Date mariage 4] 2011. Une enfant est issue de cette union : [V], née le [Date naissance 6] 2013. Suivant acte reçu le 16 février 2012 par Maître [C] [K], notaire à [Localité 8], ils ont acquis un terrain sis [Adresse 2] à [Localité 14], sur lequel ils ont fait édifier leur domicile familial. Les époux se sont séparés en 2017 et, par ordonnance de non-conciliation en date du 19 mars 2018, le juge aux affaires familiales a, notamment : - attribué à Monsieur [M] la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux, - dit que Monsieur [M] s’acquittera du paiement des échéances de quatre crédits pour un total de 1.033,73 €, avec reddition de comptes. Suivant jugement en date du 15 janvier 2019, le Juge aux affaires familiales a, notamment : - prononcé le divorce de Madame [X] et Monsieur [M] par application de l’article 233 du code civil, - fixé la date des effets du divorce au 19 mars 2018 (date de l’ONC), - invité les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux par voie amiable, - fixé à la somme de 2.000 € la prestation compensatoire due par Monsieur [M] à Madame [X], le condamnant au paiement. Les parties se sont rapprochées de Maître [S] [P], notaire à [Localité 8], pour procéder à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial. Aucun accord n’a été trouvé. Par acte extrajudiciaire en date du 18 août 2022, Monsieur [Z] [M] a fait délivrer assignation à Madame [X] devant le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de partage, compte et liquidation de l’indivision post-communautaire. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 octobre 2022, M. [Z] [M] demande au tribunal de : - ORDONNER l’ouverture des opérations de partage, compte et liquidation l’indivision liant Monsieur [M] et Madame [X] ; - FIXER la date de jouissance divise au 18 Août 2022 ; A titre principal : - FIXER la valeur vénale de l’immeuble sis à [Localité 14] à la somme de 210.000 euros ; - FIXER la créance de Monsieur [M] au titre du financement du bien immobilier indivis du fait du paiement des crédits afférents à hauteur de 60.790,34 euros sur le fondement de l’article 815-13 du code civil ; - FIXER la créance de Monsieur [M] au titre du financement des cotisations d’assurance du bien immobilier indivis à hauteur de 2107,15 euros sur le fondement de l’article 815-13 du code civil ; - FIXER la créance de Monsieur [M] au titre du paiement des taxes foncières du bien indivis à hauteur de 2 056 euros sur le fondement de l’article 815-13 du code civil ; - FIXER la créance de Monsieur [M] au titre du paiement des taxes d’habitation du bien indivis à hauteur de 722 euros sur le fondement de l’article 815-13 du code civil ; - FIXER la créance de Monsieur [M] au titre du paiement des travaux d’édification du mur du bien indivis à hauteur de 9 200 euros sur le fondement de l’article 815-13 du code civil ; - FIXER l’indemnité d’occupation due par de Monsieur [M] à hauteur de 38.160 euros sur le fondement de l’article 815-9 du code civil ; En conséquence, - FIXER à la somme de 36.715,39 euros la valeur au crédit du compte d’administration de Monsieur [M] ; - ATTRIBUER à Monsieur [M] la propriété du bien immobilier de [Localité 14] (Gironde) sis [Adresse 2], [Adresse 11], immeuble cadastré Section WD n°[Cadastre 3] à Monsieur [M] ; - ATTRIBUER à Monsieur [M] le compte bancaire débiteur à hauteur de la somme de 1.800 euros ; - ATTRIBUER à Madame [X] la propriété du véhicule commun FIAT DOBLO - CONDAMNER Monsieur [M] à verser à Madame [X] la somme de 13.225,78 euros à titre de soulte ; A titre subsidiaire, - FIXER la valeur vénale de l’immeuble sis à [Localité 14] à la somme de 230.000 euros ; - FIXER la créance de Monsieur [M] au titre du financement du bien immobilier indivis du fait du paiement des crédits afférents à hauteur de 66.579,95 euros sur le fondement de l’article 815-13 du code civil ; - FIXER la créance de Monsieur [M] au titre du financement des cotisations d’assurance du bien immobilier indivis à hauteur de 2107,15 euros sur le fondement de l’article 815-13 du code civil ; - FIXER la créance de Monsieur [M] au titre du paiement des taxes foncières du bien indivis à hauteur de 2 056 euros sur le fondement de l’article 815-13 du code civil ; - FIXER la créance de Monsieur [M] au titre du paiement des taxes d’habitation du bien indivis à hauteur de 722 euros sur le fondement de l’article 815-13 du code civil ; - FIXER la créance de Monsieur [M] au titre du paiement des travaux d’édification du mur du bien indivis à hauteur de 9 200 euros sur le fondement de l’article 815-13 du code civil ; - FIXER l’indemnité d’occupation due par Monsieur [M] à hauteur de 38.160 euros sur le fondement de l’article 815-9 du code civil ; En conséquence, - FIXER à la somme de 42.504,95 euros la valeur au crédit du compte d’administration de Monsieur [M] ; - ATTRIBUER à Monsieur [M] la propriété du bien immobilier de [Localité 14] (Gironde) sis [Adresse 2], [Adresse 11], immeuble cadastré Section WD n°[Cadastre 3] à Monsieur [M] ; - ATTRIBUER à Monsieur [M] le compte bancaire débiteur à hauteur de la somme de 1.800 euros ; - ATTRIBUER à Madame [X] la propriété du véhicule commun FIAT DOBLO - CONDAMNER Monsieur [M] à verser à Madame [X] la somme de 20.331 euros à titre de soulte ; En tout état de cause, - DÉBOUTER Madame [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - CONDAMNER Madame [X] à verser à Monsieur [M] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - La CONDAMNER aux entiers dépens, dont distraction sera ordonnée au profit du conseil de Monsieur [M] ; En réponse et par conclusions notifiées par RPVA le 12 septembre 2022, Mme [I] [X] demande au tribunal de : - ORDONNER le partage de l’indivision post-communautaire existant entre Madame [I] [X] et Monsieur [Z] [M], composée de : - la maison de [Localité 14], - le véhicule FIAT DOBLO, - les crédits immobiliers en cours, - - la dette auprès du [9], - le compte d’administration de Monsieur [M]. - FIXER à titre principal la valeur de la maison de [Localité 14] à la somme de 280.000 euros et à titre subsidiaire désigner un expert immobilier en charge de procéder à la valorisation du bien et le cas échéant surseoir à statuer dans l’attente de la réception de son rapport. - FIXER le compte d’administration de Monsieur [Z] [M] à la somme de 22.861,72 €, se décomposant comme suit : - créance de 58.000 € au titre de la dépense valorisée des échéances des emprunts immobiliers, - créance de 2.056 € au titre des taxes foncières, - créance de 1.685,72 € au titre de l’assurance habitation, - dette de 38.880 € au titre de l’indemnité d’occupation due depuis le 19 mars 2018, à parfaire au jour du partage (indemnité d’occupation de 720 € mensuels). - REJETER la demande de Monsieur [Z] [M] tendant à fixer la date de jouissance divise au 18 août 2022, date de son assignation. - REJETER la demande de Monsieur [Z] [M] tendant à voir fixer au crédit de son compte d’administration la somme de 9.200 € au titre de travaux. - REJETER la demande de Monsieur [Z] [M] tendant à voir fixer au crédit de son compte d’administration la somme de 722 € au titre des taxes d’habitation et contributions à l’audiovisuel public. - ATTRIBUER à Monsieur [Z] [M] la propriété exclusive de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 14]. - ATTRIBUER à Monsieur [M] la titularité exclusive des emprunts immobiliers en cours auprès du [9] (n°73090551884) et du [10] (n°600600010379001, et n°600600010379002). - ATTRIBUER à Monsieur [Z] [M] la dette auprès du [9] d’un montant de 1.800 €. - ATTRIBUER à Madame [I] [X] la propriété exclusive du véhicule FIAT DOBLO. - CONDAMNER Monsieur [Z] [M] à payer à Madame [I] [X] une soulte de 55.414,78 € en vue de la remplir de ses droits. - DESIGNER tel notaire qu’il plaira pour la rédaction de l’acte de liquidation et partage. - DÉBOUTER Monsieur [Z] [M] de toutes demandes plus amples ou contraires. - DÉBOUTER Monsieur [Z] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - LAISSER à chaque partie la charge de ses propres dépens. La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 4 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique, ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post communautaire existant entre Mme [I] [X] et M. [Z] [M]. POUR Y PARVENIR : FIXE la valeur de l’immeuble situé à [Localité 14] à la somme de 230.000 euros. DIT que M. [Z] [M] dispose sur l’indivision post communautaire d’une créance au titre du financement du bien immobilier indivis du fait du paiement des crédits afférents, calculée selon le profit subsistant. DIT que M. [Z] [M] dispose d’une créance sur l’indivision post communautaire au titre du financement des cotisations d’assurance du bien immobilier, des taxes foncières du bien et des taxes d’habitation du bien. DIT que M. [Z] [M] dispose d’une créance sur l’indivision post communautaire au titre du paiement des travaux d’édification du mur du bien à hauteur de 9 200 euros. FIXE l’indemnité d’occupation due par M. [Z] [M] envers l’indivision post communautaire à 720 euros par mois à compter du 19 mars 2018 et jusqu’au jour du partage. ATTRIBUE à M. [Z] [M] la propriété du bien immobilier de [Localité 14] (Gironde) sis [Adresse 2], [Adresse 11], immeuble cadastré Section WD n°[Cadastre 3] à Monsieur [M], contre paiement à Mme [I] [X] d’une soulte. ATTRIBUE à M. [Z] [M] le compte bancaire débiteur à hauteur de la somme de 1.800 euros. ATTRIBUE à Mme [I] [X] la propriété du véhicule commun FIAT DOBLO. DEBOUTE les parties de leurs autres demandes. Désigne pour y procéder Maître [S] [P], notaire à [Localité 8]. Désigne le juge aux affaires familiales du cabinet 1 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties, à l’adresse mail suivante : [Courriel 15] Rappel des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile) - le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ; - le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ; - si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ; - en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte. - le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ; - le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties. Rappel des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations. » DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles. La présente décision a été signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES