Tribunal judiciaire, 31 mai 2025. 25/02094

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02094 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 31 Mai 2025 Dossier N° RG 25/02094 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Beatrice BOEUF, greffier ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 01 avril 2025 par le Seine-et-Marne envers M. [G] [I] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 mai 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE à l’encontre de M. [G] [I], notifiée à l’intéressé le 09 mai 2025 à 09h15 ; Vu l’ordonnance rendue le 12 mai 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 13 mai 2025 la rétention administrative de M. [G] [I], ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu la requête, reçue le 30 mai 2025 à 11h27 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle : Monsieur [G] [I], né le 25 Octobre 1979 à [Localité 15] ( MALI), de nationalité Malienne actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ; Vu les pièces reçues le 31 mai 2025 à 08h55 du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE, aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience; Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02094 Page Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ; ou- Me Séverine MEUNIER, avocat au barreau de MEAUX, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me Isabelle ZERAD, substituant le Cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE, - M. [G] [I] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que se prévalant de l’élément nouveau tiré de la remise au greffe de son passeport, M. [G] [I] sollicite sa remise en liberté avec placement sous assignation à résidence judiciaire indiquant avoir besoin de temps pour préparer son retour au Mali; Attendu que le retenu ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’il a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de disposer d’un pécule lui permettant de financer un départ par ses propres moyens étant rappelé que la conséquence d’une telle assignation est le financement et l’organisation de son voyage de retour par l’étranger puisque l’assignation a pour unique objet la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement ; que par ailleurs la demande d’assignation à résidence a déjà pu être refusée du fait de la menace à l’ordre public que le comportement de l’étranger représente pour l’Etat français par la cour d’appel le 14 mai 2025 ; que ce critère demeure quelle que soit les mérites de ses garanties de représentation ; Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ; PAR CES MOTIFS, REJETONS la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [G] [I]. Prononcé publiquement au palais de justice de Mesnil-Amelot, le 31 Mai 2025 à 17 h 14 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16] . Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]). • La CIMADE ([Adresse 13] 60 50) - France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu le 31 mai 2025, dans une langue comprise, notification immédiatement de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, et information verbale du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 31 mai 2025. L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE , Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 31 mai 2025. L’avocat du retenu,