Tribunal Administratif de MELUN, 10 décembre 2024. 2305005

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis le 6 avril 2023 en vue du recouvrement d'un indu de RSA d'un montant de 995 euros pour la période du 1er octobre au 30 novembre 2021. Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2024, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que le titre de recette attaqué a été annulé par une décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne du 23 juin 2023, dont la copie a été versée au dossier. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 10 décembre 2024. Le président de la 8ème chambre, X. POTTIER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,