Texte intégral
LE 17 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00223 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKPC
O R D O N N A N C E
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Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, substituée par Maître Jean-Baptiste LEFEVRE, Avocats au barreau d’ANGERS
S.A SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°775 684 764, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, substituée par Maître Jean-Baptiste LEFEVRE, Avocats au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSE :
S.A.S. JANNEAU MENUISERIES, immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le n° 326 519 717, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, substitué par Maître Laura BICHOT-MOREAU, Avocats au barreau d’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Ronan LEVACHER, Avocat au barreau de NANTES, Avocat plaidant,
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 30 Avril 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 27 Août 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis des 27 mai et 28 juin 2021, M. et Mme [N] ont confié à M. [X] la réalisation du lot menuiserie dans le cadre de travaux de rénovation de leur maison d’habitation située au [Adresse 4] à [Localité 6] (49).
Les menuiseries neuves ont été commandées et fabriquées par la société Janneau Menuiseries.
Les travaux ont été réalisés et facturés.
C.EXE :
Maître [Z] [T]
Maître [S] [D]
C.C
1 Copie Serv. Expertises
Copie Dossier
M. et Mme [N] ont par la suite déploré des infiltrations au niveau des menuiseries de leur immeuble.
Au mois de décembre 2024, ils ont ainsi procédé à une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la compagnie Groupama, laquelle a diligentée une expertise en recherche de fuites.
Le 1er février 2025, un rapport a été déposé par la société Anjou Détection Fuite, mais n’a pas permis aux parties de solutionner amiablement leur différend.
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C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 28 avril et 06 juin 2025, M. et Mme [N] ont fait assigner M. [X] et la SMABTP devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
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Par ordonnance du 28 août 2025 (n°RG 25/309), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné Madame [L] [J] pour y procéder.
A l’issue d’une première réunion, Mme [J] a indiqué que l’extension des opérations d’expertise à la société Janneau Menuiseries permettrait d’avoir un avis technique sur la fabrication des menuiseries et leur mise en oeuvre.
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C’est ainsi que, par acte de commissaire de justice du 30 avril 2026, la SMABTP a fait assigner la société Janneau Menuiseries devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de lui étendre les opérations d’expertise.
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Par voie de conclusions en défense, la société Janneau Menuiseries a formulé toutes protestations et réserves.
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A l’audience du 27 août 2026, les parties ont réitéré leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
I.Sur la demande d’extension
En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il s’évince de cet article que la partie qui demande que des opérations d’expertise soient étendues à des tiers doit justifier que cette mesure lui permettra de soutenir dans le cadre d’un procès ultérieur des prétentions qui ne soient pas manifestement vouées à l’échec.
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En l’espèce, M. [X] et la SMABTP justifient d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise judiciaire en cours soient déclarées communes et opposables à la société Janneau Menuiseries dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée à l’issue des investigations.
II.Sur les dépens et les frais irrépétibles
Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M. [X] et la SMABTP assumeront les dépens d’une procédure initiée dans leur intérêt et avant toute procédure au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Donnons acte à la société Janneau Menuiseries de ses protestations et réserves ;
Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à Mme [L] [J] en vertu de l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire d’Angers le 28 août 2025 (n° RG 25/309), à la société Janneau Menuiseries ;
Disons que ces opérations lui seront communes et opposables ;
Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai supplémentaire de SIX MOIS à compter de la notification de la présente ordonnance;
Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “l’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
Condamnons M. [X] et la SMABTP aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
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