Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 12/00992

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 21 Affaire : N° RG 12/00992 - N° Portalis DB3S-W-B64-LJGK Numéro de minute : 24/254 Madame [V] [X] Représentant : Me Ahcene TALEB, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 27 C/ Monsieur [H] [U] Représentant : Me Yaniras VALLEJO-FARGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0828 - Représentant : Me Virginie SUTTY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : Société L’ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS Représentant : Me Jean-denis GALDOS DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056 Société LA MUTUELLE D’ASSURANCES DE L’ARTISANAT DES TRANSPORTS Représentant : Me Pascal BROUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0064 Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME Société LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] Représentant : Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 Société R.A.M Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 784 du Code de Procédure Civile) Le Tribunal, Vu l'Ordonnance de clôture du 10 octobre 2023, Vu l'article 784 du Code de Procédure Civile, Me TALEB justifie d’une cause grave, en l’espèce la mise en cause d’une seconde cpam ; PAR CES MOTIFS Révoque l'ordonnance de clôture du 10 octobre 2023, Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du 8 octobre 2024 Fait à Bobigny, le 15 mai 2024, Le Greffier, Maryse BOYER Le Président, Maximin SANSON Transmis à : Me Pascal BROUARD, Me Jean-denis GALDOS DEL CARPIO, Me Florence KATO, Me Virginie SUTTY, Me Ahcene TALEB, Me Yaniras VALLEJO-FARGUES