Cour administrative d'appel de Paris, 13 décembre 2024. 24PA04866

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 30 avril 2024 pour le recouvrement de la somme de 2 519 euros due au titre de taxes foncières pour les années 2017 à 2022. Par une ordonnance n° 2406486 du 23 septembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête comme irrecevable en application du dernier alinéa de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant à la Cour l'annulation de l'ordonnance n° 2406486 du 23 septembre 2024 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 30 avril 2024 pour la somme de 2 519 euros et de prononcer la restitution de la somme correspondante. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. Fait à Paris, le 13 décembre 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR