Cour de cassation, 19 novembre 1986. 85-14.580
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
85-14.580
Date de décision :
19 novembre 1986
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que X... Conan s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré un tiers adjudicataire d'immeubles lui appartenant ;
Attendu que la décision d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; que sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en nullité mais qu'elle même n'est pas suceptible de pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique