Cour d'appel, 26 mars 2014. 14/01998

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES No BAJ : 2014/ 00949 N RG : 14/ 01998 Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Laurence X...épouse Y... ... 35140 LA CHAPELLE ST AUBERT de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 26 Février 2014 ORD. No14/ 191 Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de RENNES en date du 03 Février 2014, notifiée le 13/ 02/ 2014 Vu le recours formé le 26 Février 2014 par Mme Laurence X...épouse Y...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, La loi impose de pendre en compte les revenus du foyer. Actuellement, Madame Y...gagne 1174 euros et son fils perçoit une ARE de 1015 euros. Après correction (deux personnes à charge), le solde est de 1855 euros. Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Rejette la demande, les ressources étant supérieures au plafond légal. Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : JAF TGI de Rennes Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 26 Mars 2014 Le Greffier, Le Président,