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Tribunal Administratif de Montreuil, 14 septembre 2022. 2211381

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2211381

Date de décision :

14 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. A B, ayant pour avocat Me Diala Al-Shaman, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, d'une part, de créditer le capital de points de son permis de conduire des quatre points afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 9 et 10 mai 2022 et, d'autre part, de lui restituer les sept points illégalement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 3 août 2022, M. B s'est désisté des conclusions présentées en l'instance. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022. Le président de la 6ème chambre Signé M. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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