Cour de cassation, 17 mars 1977. 75-15.049

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BOUHADDAD FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR DELERUE AU MOMENT OU IL ALLAIT PRENDRE PLACE DANS SON PROPRE VEHICULE, EN STATIONNEMENT SUR LE BAS-COTE GAUCHE ; QUE BOUHADDAD, ATTRIBUANT LA CAUSE DE L'ACCIDENT A UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE DU CYCLOMOTORISTE ESTEVEZ, QUI CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION QUE DELERUE, AURAIT CONTRAINT CE DERNIER A FREINER BRUSQUEMENT, TOUT EN BRAQUANT A GAUCHE, A ASSIGNE ESTEVEZ ET DELERUE AINSI QUE LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, LES COMPAGNIES LA FORTUNE ET LA CALEDONIAN INSURANCE, EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOUHADDAD, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE SA DEMANDE, EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE ESTEVEZ ET SON ASSUREUR, L'ARRET, QUI RETIENT QUE CE CYCLOMOTORISTE N'ETAIT PAS ENTRE EN CONTACT AVEC LE VEHICULE DE DELERUE, ENONCE QU'A SUPPOSER QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE AYANT INFLUE SUR LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI, CETTE FAUTE N'A PAS ETE LA CAUSE DIRECTE DES BLESSURES DONT BOUHADDAD, QUI N'A PAS ETE HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR, DEMANDE LA REPARATION ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE ABSENCE DE CONTACT ENTRE LE CYCLOMOTORISTE ET BOUHADDAD, LE DEFAUT DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE D'ESTEVEZ ET LES BLESSURES SUBIES PAR BOUHADDAD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.