Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53390 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQSA
RLD N° : 5
Assignation du :
07 Mai 2026
N° Init : 25/50906
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Y] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Christophe MAHIEU, avocat au barreau de PARIS - #G0780
DEFENDERESSE
La Société SMABTP, pris en sa qualité d’assureur de la Société SIMMO CONSTRUCTIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Carole FONTAINE, avocat au barreau de PARIS - #G0156
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 07 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 30 Avril 2025 par laquelle Monsieur [X] [F] a été commis en qualité d’expert et celle du 26 Mai 2025 ayant désigné Monsieur [N] [G] pour le remplacer ;
Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la Société SMABTP, pris en sa qualité d’assureur de la Société SIMMO CONSTRUCTIONS ;
Vu la demande d’absence de consignation supplémentaire formulée par les demandeurs ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société SMABTP, pris en sa qualité d’assureur de la Société SIMMO CONSTRUCTIONS
notre ordonnance de référé du 30 Avril 2025 ayant commis Monsieur [N] [G] en qualité d’expert et celle du 26 Mai 2025 ayant désigné Monsieur [N] [G] pour le remplacer ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 octobre 2026 ;
Disons qu’aucune consignation supplémentaire ne devra être versée par les demandeurs ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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