Cour de cassation, 15 juin 2023. 22-16.516

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 22-16.516 Demandeur : M. [E] Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion Requête n° : 1499/22 Ordonnance n° : 90687 du 15 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [B] [E], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 25 mai 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 décembre 2022 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-16.516 formé le 18 mai 2022 par M. [B] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution intégrale, sans que soit allégué le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-16.516 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 15 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Jean Rovinski