Texte intégral
SOC.
CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juillet 2017
Désistement
Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 1243 F-D
Pourvois n° R 15-26.524 à T 15-26.526
W 15-26.529 - C15-26.535
H 15-26.539 - Q 15-26.569
S 15-26.571 à X 15-26.576
Z 15-26.578 - C 15-26.581
D 15-26.582 - H 15-26.585
G 15-26.586 - K 15-26.588
N 15-26.590 - A 15-26.602
U 15-26.619
C 15-26.627 à E 15-26.629 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n°s R 15-26.524 à T 15-26.526, W 15-26.529, C 15-26.535, H 15-26.539, Q 15-26.569, S 15-26.571 à X 15-26.576, Z 15-26.578, C 15-26.581, D 15-26.582, H 15-26.585, G 15-26.586, K 15-26.588, N 15-26.590, A 15-26.602, U 15-26.619, C 15-26.627 à E 15-26.629 formés par la société Goodyear Dunlop Tires France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre vingt-cinq arrêts rendus le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans les litiges l'opposant :
1°/ à M. Laurent Y..., domicilié [...] ,
2°/ à M. Romain Z..., domicilié [...] ,
3°/ à M. Patrice A..., domicilié [...] ,
4°/ à M. Frédéric B..., domicilié [...] ,
5°/ à M. Michaël X..., domicilié [...] ,
6°/ à M. C... Gode, domicilié [...] ,
7°/ à M. Thierry D..., domicilié [...] ,
8°/ à M. Eric E..., domicilié [...] ,
9°/ à M. Hervé F..., domicilié [...] ,
10°/ à M. Jean-Philippe G..., domicilié [...] ,
11°/ à M. Cédric G..., domicilié [...] ,
12°/ à M. Michel H..., domicilié [...] ,
13°/ à Mme Marie-Christine I..., veuve J..., domiciliée [...] ,
14°/ à M. Cédric J..., domicilié [...] ,
15°/ à Mme Bénédicte J..., domiciliée [...] , Nouvelle-calédonie,
pris tous trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants-droit de Daniel J...,
16°/ à M. Bruno K..., domicilié [...] ,
17°/ à M. José XX... , domicilié [...] ,
18°/ à M. Pascal L..., domicilié [...] ,
19°/ à M. Christian M..., domicilié [...] ,
20°/ à M. Patrick N..., domicilié [...] ,
21°/ à M. Olivier O..., domicilié [...] ,
22°/ à M. Thierry P..., domicilié [...] ,
23°/ à M. André Q..., domicilié [...] ,
24°/ à M. Christian R..., domicilié [...] ,
25°/ à M. Eric S..., domicilié [...] ,
26°/ à M. T... Morca, domicilié [...] ,
27°/ à M. Geoffrey U..., domicilié [...] ,
28°/ au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. V..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme W..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. V..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Goodyear Dunlop Tires France, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... et de vingt-six autres et du syndicat CFDT Chimie Energie Auvergne Limousin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n°s R 15-26.524 à T 15-26.526, W 15-26.529, C 15-26.535, H 15-26.539, Q 15-26.569, S 15-26.571 à X 15-26.576, Z 15-26.578, C 15-26.581, D 15-26.582, H 15-26.585, G 15-26.586, K 15-26.588, N 15-26.590, A 15-26.602, U 15-26.619, C 15-26.627 à E 15-26.629 ;
Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 mai et 6 juin 2017 la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Goodyear Dunlop Tires France se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Riom le 15 septembre 2015 ;
Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2017 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... et vingt six autres et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin accepter les désistements et renoncer à leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de leur en donner acte ;
Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Goodyear Dunlop Tires France de ses désistements de pourvois ;
Donne acte à M. Y... et vingt six autres et au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin de leur renonciation aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens ;
Dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
