Cour de cassation, 15 décembre 2005. 04-10.126

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour écarter des débats deux procès-verbaux d'audition de notaires, produits par M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'ils ont été réalisés à l'occasion d'une autre instance civile à laquelle M. X... n'était pas partie et qu'il n'est pas indiqué comment ils sont en possession de ce dernier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... avait obtenu ces procès-verbaux de manière illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.