Texte intégral
N° RG 25/00343 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3X4
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 09 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00119
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 06 Janvier 2025
APPELANTS :
Madame [E] [U] veuve [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [D] [H] veuve [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [A] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Me Ghislaine VIRELIZIER de la SELARL KREIZEL VIRELIZIER, avocat au barreau du HAVRE
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 08 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 09 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 5 septembre 2023, [B] [H], salarié sur le port du [Etablissement 1] en qualité de docker a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse) qui mentionnait une « fibrose pulmonaire (') tableau A asbestose (')».
Le certificat médical initial établi le 12 juin 2023 indiquait« fibrose pulmonaire stade 4 avec insuffisance respiratoire restrictive CPT 48% - déclaration tableau A asbestose et M. exposé à l'amiante ».
Par courrier du 3 novembre 2023, la caisse a notifié à [B] [H] son refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
M. [H] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse. Par décision du 25 janvier 2024, la [1] a rejeté le recours de [B] [H].
M. [H] a saisi le 14 mars 2024 le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.
Par jugement du 6 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire du Havre a débouté M. [H] de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée le 5 septembre 2023, la démonstration de ce qu'il serait atteint de la pathologie visée au tableau 30 A n'étant pas réalisée, et l'a condamné aux dépens.
La décision a été notifiée à M. [H] qui en a relevé appel le 27 janvier 2025.
M. [H] est décédé le 7 février 2025. Son épouse et ses trois enfants ont repris l'instance en leur qualité d'ayants droit.
Par arrêt en date du 28 novembre 2025, la cour d'appel de Rouen a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et, avant dire droit, a :
- ordonné une mesure d'expertise judiciaire sur pièces confiée au docteur [W] [G], pneumologue exerçant au sein de l'hôpital de la [Etablissement 2], expert près la cour d'appel de Paris,
- accordé un délai de six mois à l'expert pour rendre son rapport et renvoyé l'affaire à l'audience du 8 septembre 2026.
L'expert a déposé son rapport au greffe de la cour d'appel de Rouen le 22 juin 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions remises le 4 août 2026, soutenues oralement à l'audience, les ayants droit de [B] [H] demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de statuer à nouveau et de :
- reconnaître la maladie professionnelle dont souffrait M. [H] comme étant une maladie professionnelle prévue au tableau 30A du code de la sécurité sociale,
- condamner la caisse à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions remises le 13 août 2026, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- à titre principal, demander à l'expert de répondre aux dire du médecin conseil qui lui ont été transmis dans le délai imparti,
- à titre subsidiaire, confirmer le jugement entrepris et rejeter comme mal fondé le recours formé par M. [H] et repris par ses ayants droit,
- en tout état de cause, débouter les appelants de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, les condamner solidairement sur ce fondement à lui verser la somme de 1 000 euros et les condamner aux entiers dépens d'appel.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'irrégularité de la procédure d'expertise
La caisse demande à la cour d'enjoindre à l'expert de répondre à ses dires régulièrement communiqués dans le délai imparti par ce dernier et non étudiés en application de l'article 276 du code de procédure civile, relevant que, contrairement aux termes de sa mission, ce dernier n'a pas adressé de pré-rapport.
Les ayants droits de M. [H] constatent que la caisse ne verse pas aux débats le contenu des dires prétendument communiqués.
Sur ce ;
L'article 276 du code de procédure civile dispose notamment que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la caisse qu'elle a adressé à l'expert, dans le délai qui lui était imparti, des dires. Ainsi, elle justifie avoir adressé ceux-ci à l'expert par mail le 3 juin 2026 et justifie que l'expert n'a pas consulté le contenu de son mail à la date du 18 juillet 2026.
Au sein de son rapport déposé au greffe de la cour d'appel le 22 juin 2026, l'expert indique en page 17, d'une part, avoir adressé un pré-rapport aux parties le 10 mai 2026 et, d'autre part, ne pas avoir réceptionné de dires dans le délai imparti, ce délai ayant été fixé au 10 juin 2026 à minuit.
La caisse justifiant avoir adressé à l'expert des dires dans le délai qui lui était imparti, il convient de demander à l'expert de répondre à ceux-ci en application de l'article 276 du code de procédure civile.
Dans l'attente de ce complément d'expertise, il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes formées par les parties.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et avant dire droit,
Enjoint au professeur [W] [G], pneumologue, expert désigné par la cour d'appel par arrêt du 28 novembre 2025 de compléter son rapport en répondant aux dires adressés par la caisse primaire d'assurance maladie du Havre le 3 juin 2026 ;
Dit qu'il appartiendra à la caisse d'adresser à l'expert une nouvelle copie de ses dires ;
Accorde à l'expert un délai de deux mois à compter du présent arrêt pour compléter son rapport d'expertise et communiquer ce complément aux parties ;
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 12 janvier 2027 à 14h devant la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment