Cour de cassation, 29 novembre 1979. 78-40.335

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME RESTAURANT DU PAVILLON DAUPHINE, QUI EMPLOYAIT EN QUALITE DE CHEF DE RANG DEPUIS LE 1ER JUIN 1969 L'A LICENCIE AVEC PREAVIS, EN MEME TEMPS QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 31 MAI 1974, EN RAISON DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION QUI ONT ENTRAINE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT DU 17 JUILLET AU 15 SEPTEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE LE PAVILLON DAUPHINE A REPRIS SES ACTIVITES EN EMBAUCHANT A NOUVEAU LE PERSONNEL; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE <DELAI-CONGE> EST EGALE A LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET QUE L'ARRET N'A PRECISE AUCUNE BASE DE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT SE CONTENTER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE <QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RAISON DE DEROGER AUX REGLES GENERALES.> TANDIS QUE CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE, S'AGISSANT D'UN PERSONNEL RETRIBUE AU POURCENTAGE SUR LES RECETTES, ELLE ETAIT AUTORISEE A PRENDRE COMME BASE DE CALCUL LA GRILLE ETABLIE PAR L'URSSAF POUR LES PERSONNELS DES CAFES ET RESTAURANTS, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN AVIS DU MINISTERE DU TRAVAIL APPLIQUE CONSTAMMENT DANS L'HOTELLERIE ET LA RESTAURATION; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ENTRAINER JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT RECUS S'IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL; QUE C'EST A BON DROIT EN CONSEQUENCE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES FORFAITS RETENUS PAR L'URSSAF, A FIXE LE MONTANT DU COMPLEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS POUR LE MOIS DE JUILLET PENDANT LEQUEL L'INTERESSE AVAIT ETE DISPENSE DE L'EFFECTUER A LA SOMME PROPOSEE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR, SUR LA BASE DE LA REMUNERATION MOYENNE DES TROIS DERNIERS MOIS D'ACTIVITE MAJOREE DE L'INDEMNITE DE NOURRITURE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU DECRET DU 4 JUIN 1936 SUR LE CONTROLE ET LA REPARTITION DES POURBOIRES DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE, 7 DE CE MEME DECRET, L. 131-1, L. 148 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PAVILLON DAUPHINE FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REPARTITION DES POURBOIRES DEVAIT ETRE EFFECTUEE PAR PARTS EGALES ENTRE LES EMPLOYES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DECRET DU 4 JUIN 1936 ET NON SELON LES PROPORTIONS FIXEES ET ACCEPTEES PAR LES EMPLOYES, ALORS QUE, COMME LE PRECISAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE, DEROGE A L'ARTICLE 6 FIXANT UNE REPARTITION PAR PARTS EGALES LORSQU'UN SALAIRE MINIMUM EST GARANTI PAR L'EMPLOYEUR, ET AUTORISE UNE REPARTITION INEGALE PREVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI ETAIT NECESSAIREMENT LE CAS EN L'ESPECE DU FAIT DE L'APPLICATION OBLIGATOIRE DU SMIC; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE NE SE REFERAIT PAS A L'ARTICLE 7 SUSVISE; QU'EN OUTRE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE LUI ASSURAIT, DE SES PROPRES DENIERS, EN CAS D'INSUFFISANCE DES PERCEPTIONS EFFECTUEES POUR LE SERVICE, UN SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNELLEMENT GARANTI, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'APPLICATION OBLIGATOIRE DU SMIC; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME RESTAURANT PAVILLON DAUPHINE A PAYER A X... GINO UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE AURAIT PU EVITER DE LICENCIER SON PERSONNEL EN LE METTANT EN CONGES PAYES DU 15 JUILLET AU 15 AOUT ET EN PROCEDANT A UNE MISE A PIED POUR CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE; QU'EN OUTRE ELLE NE PROUVAIT PAS QU'ELLE LUI AVAIT DEMANDE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 SEPTEMBRE 1974 ET QU'IL AURAIT REFUSE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REEMBAUCHER LE PERSONNEL APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE OUVERT A NOUVEAU COMME PREVU LE 15 SEPTEMBRE 1974 ET LE PERSONNEL REEMBAUCHE A CETTE MEME DATE; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LES MESURES PRISES PAR LA SOCIETE ET N'ENTRAINANT AUCUN PREJUDICE POUR LE SALARIE ASSURE DE RETROUVER SON EMPLOI APRES LA FIN DES TRAVAUX, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DEPOURVUES DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.