Cour administrative d'appel de Marseille, 08 novembre 2022. 22MA02745
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
22MA02745
Date de décision :
8 novembre 2022
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Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B A demande à la Cour d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d'une dette de 1 751,13 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 8 novembre 202N°
RP
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