Cour d'appel, 12 décembre 2023. 21/20634

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 21/20634 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXHR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2021 Date de saisine : 01 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 15 Octobre 2021 Appelant : Monsieur [E], [J] [P], représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1274 Intimée : SAS HI TEC INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal audit siège domicilié,, représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 - N° du dossier 20211411 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Julien RICHAUD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par Monsieur [E], [J] [P] du 25 novembre 2021 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Bordeaux du 15 octobre 2021 ; Attendu que l'appelant, Monsieur [E] [J] [P] s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 07 décembre 2023 ; Attendu que l'intimée, la S.A.S.. HI TEC INTERNATIONAL a accepté le désistement d'appel de la Monsieur [E] [J] [P] par conclusions signifiées par le RPVA du 07 Décembre 2023 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [E] [J] [P] ; CONSTATONS l'acceptation par la S.A.S. HI TEC INTERNATIONAL de ce désistement d'appel ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ; Ordonnance rendue par Sophie DEPELLEY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Alice LEAUTAUD, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 12 décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état