Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 450/26
N° RG 26/00647 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUI7
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par Maître Yann-christophe KERMARREC, avocat, le 08 Octobre 2026 à 11 h 35 pour :
M. [L] [R]
né le 02 Novembre 2005 à [Localité 1] - ITALIE
de nationalité Italienne
ayant pour avocat Me Yann-christophe KERMARREC, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 07 Octobre 2026 à 18 h 25 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [L] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,
En présence de la représentante de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoquée, Madame [T] [E], munie d'un pouvoir,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame Céline MAIGNE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 8 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [L] [R], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2], [Localité 3], assisté de Me Yann-christophe KERMARREC, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 09 Octobre 2026 à 16 H 30 l'appelant assisté de son avocat et la représentante du préfet en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par arrêté du 17 mai 2026 notifié le même jour, le Préfet d'Ille et Vilaine a fait obligation à Monsieur [L] [R] de quitter le territoire français.
Par arrêté du 02 octobre 2026 notifié le même jour, le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [R] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par requête du 05 octobre 2026 Monsieur [R] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une contestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 06 octobre 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 07 octobre 2026 ce magistrat a dit que le Préfet avait procédé à un examen approfondi de la situation de Monsieur [R] sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation en caractérisant la menace à l'ordre public, dit que l'irrégularité consultation du Fichier des Personnes Recherchées, à défaut de production de l'habilitation de l'agent l'ayant consulté était sans conséquence sur la régularité de l'interpellation et le placement en retenue et autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration de son avocat du 08 octobre 2026 Monsieur [R] a formé appel de cette décision.
Il soutient en premier lieu, au visa de l'article 8 de la CEDH, de l'article 5 du décret 2010-569 du 28 mai 2010 et de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Civ 1ere 28 janvier 2026 N°24-16.944) qu'il n'est pas justifié de l'habilitation de l'agent ayant consulté le Fichier des Personnes Recherchées, que c'est cette consultation qui a permis l'interpellation de Monsieur [R], puis sa retenue et enfin son placement en rétention et soutient qu'il s'agissait d'une pièce justificative utile qui n'a pas été produite par le Préfet en première instance. Il en conclut que le placement en rétention est irrégulier.
Il soutient en outre que le Préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation et a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Il conclut à sa condamnation au paiement de la somme de 800,00 Euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
A l'audience, Monsieur [R] est assisté de son avocat et fait développer oralement les termes de sa déclaration d'appel et maintient sa demande indemnitaire.
Le Préfet d'Ille et Vilaine produit l'habilitation litigieuse et considère que la procédure est régulière.
En réponse, l'avocat de Monsieur [R] soutient que cette pièce était utile en ce qu'elle permettait au juge de s'assurer de la régularité de l'interpellation et de la mesure de retenue.
Le Préfet considère que cette pièce n'était pas une pièce utile, compte-tenu des termes de l'article 15-5 du Code de Procédure Pénale.
Selon avis du 08 octobre 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Sur le moyen tenant à l'absence d'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du fichier des antécédents judiciaires
L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitement au cours d'une enquête ou d'une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ».
Par ailleurs, si l'article 15-5 du Code de Procédure Pénale prévoit que L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure, il dispose néanmoins que le juge peut contrôler la réalité de cette habilitation et par différentes décisions, la Cour de Cassation a dit qu'il appartenait au magistrat de rechercher notamment si cette consultation avait permis de déterminer que l'étranger se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national et faisait l'objet d'une mesure d'éloignement et de fonder les procédures de garde à vue ou de retenue et de rétention.
La Cour de Cassation, dans sa dernière jurisprudence citée par l'avocat de Monsieur [R] considère comme utiles, les pièces qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure et juge que de telles pièces ne peuvent pas être produites pour la première fois en appel. (Cass Civ 1 28 janvier 2026 24-16.944).
En l'espèce la lecture des procès-verbaux de police du 1er octobre 2026 à 19 h 55 et 21 h 50 montrent que Monsieur [R] a été interpellé à 20 h au vu du résultat de la consultation du Fichier des Personnes Recherchées par Monsieur [V] [I], brigadier de police chef, puis placé en retenue à 20 h 50 pour justifier de son droit à circuler sur le territoire français, retenue au cours de laquelle l'arrêté de placement en rétention lui a été notifié.
L'habilitation de Monsieur [Y] ne figurait ni dans les pièces de la procédure pénale ni dans les autres pièces par le Préfet à l'appui de sa requête en prolongation de la rétention. Le Préfet n'a pas produit cette pièce devant le premier juge et la produit pour la première fois en appel.
Il en résulte que c'est la consultation du Fichier des Personnes Recherchées et son résultat positif qui ont fondé le placement en retenue puis en rétention, dès lors l'habilitation était nécessaire au contrôle de la régularité de la procédure par le premier juge et cette pièce, utile, non soumise au contrôle du premier juge malgré les prétentions de l'avocat de Monsieur [R] qui soutenait avoir été privé irrégulièrement de liberté en raison d'une consultation du FPR irrégulière, ne pouvait dès lors être produite pour la première fois en appel.
La procédure est irrégulière, l'ordonnance sera infirmée et le Préfet d'Ille et Vilaine sera condamné à payer à l'avocat de Monsieur [R] la somme de 800,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable,
Infirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes du 07 octobre 2026 et statuant à nouveau rejetons la requête en prolongation de la rétention de Monsieur [L] [R],
Rappelons à Monsieur [L] [R] qu'il a obligation de quitter le territoire français,
Condamnons le Préfet d'Ille et Vilaine à payer à Maître Yann-Christophe KERMAREK la somme de 800,00 euros au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 09 octobre 2026 à 11 heures.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [L] [R], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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