Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE JONZAC
35 rue des Carmes
17500 JONZAC
Notifications aux parties par LRAR
le
Copie Banque de France
le
REPULIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
N° RG 25/00028 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ERPV
NAC : 48C
MINUTE N°5/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS
à l’audience du 12 Janvier 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
ET DU DÉLIBÉRÉ
à l’audience du 20 Avril 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
DEMANDEUR
Monsieur [G] [I] NÉ [Q]
né le 24 Novembre 1986 à PARIS
demeurant Residence Daniel - Batiment F - APT 81 - Chez Mme [A] - 17500 JONZAC
comparant en personne
DÉFENDEURS
FRANCE TRAVAIL VAL LOIRE
dont le siège social est sis DIRECTION REGIONALE - SERVICE CONTENTIEUX - 6 B rue André DESSAUX - CS 99739 - 45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX
non comparant ni représenté
ENGIE
dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT - 186 avenue de Grammont - 37917 TOURS CEDEX 9
non comparant ni représenté
LES JASMINS RENAUD SANCHEZ
dont le siège social est sis 12 rue du galion - 17440 AYTRE
comparant en personne
FONDS DE GARANTIE - SARVI
dont le siège social est sis Serv Aide Recouvrement Victimes Infractions - TSA 20317 - 94689 VINCENNES CEDEX
non comparant ni représenté
OBJET DU LITIGE
Le 21 mars 2025 Monsieur [G] [I] né [Q] a déposé un dossier devant la Commission de surendettement de la Charente-Maritime.
Le 7 mai 2025 la Commission a déclaré la demande recevable.
Le 13 août 2025 la Commission a établi des mesures imposées prévoyant le règlement intégral du passif sur 33 mois.
Le 25 août 2025 Monsieur [I] a contesté ces mesures imposées qui lui avaient été notifiées le 20 août 2025.
Le 29 août 2025, le recours a été transmis au greffe qui l’a réceptionné le 8 septembre 2025.
Le 13 novembre 2025 le greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À l'audience du 12 janvier 2026 à laquelle cette affaire a été convoquée, Monsieur [I], présent en personne, a comparu et a renouvelé son recours.
Par observations écrites, FRANCE TRAVAIL a déclaré sa créance.
Les autres parties n'ont ni comparu ni présenté d'observations écrites.
L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 16 mars 2026, délibéré prorogé au 20 avril 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité du recours
Monsieur [I] a formé le 25 août 2025 un recours contre les mesures imposées qui lui avaient été notifiées le 20 août 2025, soit dans le délai de 30 jours prévu aux articles L 733 – 10 et R 733 – 6 du Code de la consommation.
Ce recours est donc recevable.
Sur l'état des créances
En application de l'article L 733 – 12 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l’espèce, le montant des créances déclarées n’a été contesté par aucune partie et les créances seront reprises telles que fixées par l’état du passif.
Sur la capacité de remboursement
Au vu du dossier transmis par la Commission, des déclarations et des pièces produites par les parties à l'audience, la situation du débiteur est la suivante.
Âgé de 39 ans, séparé, hébergé, Monsieur [I] est aujourd’hui sans emploi après avoir été salarié en CDD. Il a un enfant de trois ans en droit de visite.
Ayant démissionné le 30 avril 2025 Monsieur [I] n’a pas été indemnisé par FRANCE TRAVAIL. Il expose avoir travaillé un mois en octobre 2025 mais être depuis sans activité professionnelle. Il indique n’avoir aucun revenu.
Il précise que sa compagne a repris son travail comme ASH dans un EHPAD.
Il recherche un travail en restauration mais son véhicule est en panne ce qui complique ses recherches de travail.
Il ne dispose d’aucun patrimoine pour régler son passif lequel a été évalué par la Commission à la somme de 13.530,52€.
Actuellement il ne dispose d’aucune capacité de remboursement.
Sur les mesures imposées
Lorsque la Commission a établi ces mesures imposées Monsieur [I] était salarié et percevait un salaire de 1.917,00€ par mois. Sa capacité de remboursement mensuelle du passif avait été estimée par la Commission à la somme de 423,27€ par mois.
Actuellement le plan établi par la Commission ne peut être retenu Monsieur [I] ne percevant plus aucun revenu. Cependant le débiteur n’est âgé que de 39 ans et dispose d’une qualification professionnelle dans la restauration.
De ce fait, il convient de faire application des dispositions de l’article L 733 –1 4° du Code de la consommation et de prononcer la suspension de l’exigibilité de ces créances pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement.
Pendant ce délai, les créances ne porteront pas intérêt.
À l’issue de ce délai, le débiteur devra reprendre contact avec la Commission de surendettement si nécessaire, pour poursuite de la procédure et traitement du reliquat de l’endettement.
En cas de retour à meilleure fortune notable quelle qu’en soit la cause, le débiteur devra reprendre contact avec la Commission.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
-FIXE les créances envers le débiteur, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la Commission
-ORDONNE la suspension de l’exigibilité de ces créances pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement
-DIT que pendant ce délai les créances ne porteront pas intérêt
-DIT qu’à l’issue de ce délai le débiteur devra reprendre contact avec la Commission, pour éventuelle poursuite de la procédure et traitement du reliquat de l’endettement
-DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause le débiteur devra reprendre contact avec la Commission
-RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire
-DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et adressé par lettre simple à la Commission
-LAISSE les frais et dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé et prononcé le 20 avril 2026 au Tribunal de proximité de Jonzac, conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame COURTOIS Laurence, juge des contentieux de la protection, et Madame PICQ Zoé, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
L’adjoint administratif Le juge des contentieux
faisant fonction de greffier de la protection
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