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Tribunal Administratif de MELUN, 29 août 2022. 2207388

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2207388

Date de décision :

29 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A représenté par Me Madid, demande au tribunal : - De déclarer nul et non avenu en toutes ses clauses le protocole d'amitié entre la ville D'Ivry- sur-Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd de la République Arabe Sahraouie Démocratique, situé à Tindouf au sud-ouest de l'Algérie ; - De déclarer nulle et non avenue en toutes ses dispositions la délibération du conseil municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine en date du 30 juin 2022 approuvant le " protocole d'amitié entre la ville d'Ivry-sur-Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd de la République Arabe Sahraouie Démocratique, situé à Tindouf au sud-ouest de l'Algérie ", et autorisant le maire de cette commune à le ratifier ; - D'annuler en toutes ses clauses le protocole d'amitié entre la ville d'Ivry-sur Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd de la République Arabe Sahraouie Démocratique, situé à Tindouf au sud-ouest de l'Algérie ; - D'annuler en toutes ses dispositions la délibération du conseil municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine en date du 30 juin 2022 approuvant le " protocole d'amitié entre la ville d'Ivry-sur-Seine et la Daïra de Mijek du campement d'Aousserd de la République Arabe Sahraouie Démocratique, situé à Tindouf au sud-ouest de l'Algérie ", et autorisant le maire de cette commune à le ratifier ; - De condamner la commune d'Ivry-sur-Seine à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - De condamner la commune d'Ivry-sur-Seine à verser à l'association " Mouvement International Contre le Racisme, l'Antisémitisme " la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Dans un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête N° 2207388 constituant en réalité un doublon de sa requête enregistrée sous le N° 2207399. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Le président du Tribunal, F. LAMONTAGNE Pour expédition conforme, Le greffier

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