Cour de cassation, 21 avril 2017. 15-21.150

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2017 Désistement M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° Z 15-21.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Propreté environnement industriel (PEI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [A] [E], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Mme [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Propreté environnement industriel (PEI), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2017, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Propreté environnement industriel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mai 2015 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [C], se désister de son pourvoi incident ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Propreté environnement industriel de son désistement du pourvoi principal ; DONNE ACTE à Mme [C] de son désistement du pourvoi incident ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.