Tribunal Administratif de Poitiers, 07 février 2025. 2302232
Juridiction :
Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro de pourvoi :
2302232
Date de décision :
7 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. D B ainsi que MM. C et A B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur leur recours administratif préalable obligatoire formé le 4 avril 2023 contre la décision du 19 janvier 2023 ramenant le montant de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " qui leur a été accordée de 8 445,70 euros à 6 761,60 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, l'ANAH, représentée par sa directrice générale en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 6 février 2025, MM. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 février 2025, M. D B ainsi que MM. C et A Pochon ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M. C B, à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Poitiers, le 7 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
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