Cour de cassation, 16 mai 2018. 17-17.105

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° U 17-17.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat de la société France télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer soulevé en défense : Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du tribunal de grande instance de Laval du 25 septembre 2017, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.