Cour de cassation, 08 avril 2014. 13-18.034
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-18.034
Date de décision :
8 avril 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 125 et 612 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Sonepar Méditerranée s'est pourvue en cassation le 24 mai 2013 contre un arrêt rendu le 27 novembre 2012 ; que cet arrêt ayant été régulièrement notifié le 30 novembre 2012, le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation contre cette décision expirait le 30 janvier 2013 ; que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Sonepar Méditerranée aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.
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