Conseil d'Etat, 05 octobre 1979. 08085
Juridiction :
Conseil d'Etat
Numéro de pourvoi :
08085
Date de décision :
5 octobre 1979
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Débloquer le résumé IATexte intégral
REQUETE M. DANIEL X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AVRIL 1977 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1934 ET LE DECRET DU 3 AOUT 1934 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. DANIEL X..., AGISSANT COMME ELEVE DE L'ECOLE SUPERIEURE DES TRAVAUX PUBLICS, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ; REJET .
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