Cour de cassation, 12 janvier 2017. 15-25.860

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Irrecevabilité M. CHAUVIN, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° U 15-25.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ertéco France, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Secoia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de Me Delamarre, avocat de la société Ertéco France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Secoia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société Ertéco France a formé un pourvoi contre un arrêt (Versailles, 31 mars 2015) qui, statuant sur l'appel immédiat formé contre une ordonnance d'un juge de la mise en état, a validé une assignation délivrée le 12 juillet 2012 par la société Secoia à la société ED, aux droits de laquelle vient la société Ertéco France ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond et n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ertéco France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ertéco France et la condamne à payer à la société Secoia la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.