Tribunal judiciaire, 30 décembre 2024. 24/10207
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/10207
Date de décision :
30 décembre 2024
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COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/10207 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BGA
Madame [M] [Y]
Représentant : Maître Corinne FRAPPIN de la SELEURL PERIMAITRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1704
C/
COMMUNE DE [Localité 1]
Représentant : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l'ordonnance de clôture du 27 Novembre 2024,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la clôture.
PAR CES MOTIFS
Révoque l'ordonnance de clôture du 27 Novembre 2024,
Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 19 Février 2025 à 09 H 00 ( immeuble européen, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage ) pour conclusions en défense, à défaut clôture.
Fait à Bobigny, le 30 Décembre 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, Maître Corinne FRAPPIN de la SELEURL PERIMAITRE
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