Tribunal Administratif de Toulouse, 03 août 2023. 2301205

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Ariège a mis à sa charge un indu d'allocation de logement d'un montant de 3 849 euros pour la période d'avril 2021 à juillet 2022. Elle soutient que : - elle est dans une situation très précaire, qu'elle ne peut reprendre une activité compte tenu du handicap de son fils ; - l'indu est la conséquence d'une erreur système ; elle a demandé à plusieurs reprises de ne plus percevoir l'allocation logement. Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, la CAF de l'Ariège conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que le recours est sans objet dès lors qu'une remise totale de dette a été accordée à Mme A le 21 mars 2023 et qu'une somme de 119,55 euros sera remboursée à Mme A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Il résulte de l'instruction que la CAF a accordé le 21 mars 2023 une remise totale du solde de la dette de 3 849 euros de Mme A et lui a remboursé la somme de 119,55 euros correspondant à une retenue. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Ariège. Fait à Toulouse, le 3 août 2023. Le magistrat désigné Alain C La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,