Cour de cassation, 14 décembre 2023. 19-15.822

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer+Art700 Pourvoi n° : R 19-15.822 Demandeur : Mme [B] Défendeur : la société [L] & associés et autre Requête n° : 749/23 Ordonnance n° : 88429 du 14 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [L] & associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU GM Bâtiment, prise en la personne de Maître [L], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [G] [B] épouse [M], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 novembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-15.822 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant Mme [G] [B] à la société [L] & associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU GM Bâtiment, prise en la personne de Maître [L], ; Vu la requête du 27 juillet 2023 par laquelle la société [L] & associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU GM Bâtiment, prise en la personne de Maître [L], demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 10 septembre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société [L] & associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU GM Bâtiment, prise en la personne de Maître [L], une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-15.822 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [G] [B] épouse [M] est condamnée à payer à la société [L] & associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU GM Bâtiment, prise en la personne de Maître [L] la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 14 décembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Jean Rovinski