Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 22/02891

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 22/02891 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKJN N° MINUTE : Requête du : 10 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 13 Mars 2024 DEMANDERESSE Association [5] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, non comparant DÉFENDERESSE C.P.A.M. DE L’ESSONNE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck DOUDET , 1er Vice-président DELARUE Hélène , Assesseur LEGAL Anne-France , Assesseur assistés de Fettoum BAQAL, Greffière Décision du 13 Mars 2024 PS ctx protection soc 5 N° RG 22/02891 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKJN DEBATS A l’audience du 31 Janvier 2024, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2024. JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Exposé du litige Le 25 mai 2022, la caisse primaire d'assurance-maladie de l’Essonne a notifié à l’Association [5] sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par sa salariée Madame [V] [Z] le 22 avril 2021. l’Association [5] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette décision. A la suite d'une décision de rejet de la commission de recours amiable rendue le 6 octobre 2023, l’Association [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris par requête enregistrée le 17 novembre 2023. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 31 janvier 2024 à laquelle l’Association [5] ayant pour conseil Maître BREDON était absente et la caisse, représentée. Par courrier expédié le 26 janvier 2024, l’Association [5] par l'intermédiaire de son conseil a informé le tribunal de sa volonté de se désister purement et simplement de son recours formé contre la décision de la caisse. MOTIFS Les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile indiquent que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance. Le deuxième alinéa de l’article 395 du même code ajoute que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il y a lieu de donner acte à l’Association [5] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance. Aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. De ce fait, les éventuels dépens de la présente procédure seront à l’Association [5] qui se désiste. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à l’Association [5] de ce qu'elle se désiste de son recours ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de l’Association [5]. Fait et jugé à Paris le 13 Mars 2024 La GreffièreLe Président N° RG 22/02891 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKJN EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Association [5] Défendeur : C.P.A.M. DE L'ESSONNE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4 ème page et dernière