Cour d'appel, 03 septembre 2024. 23/03832

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/03832 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5BT AFFAIRE : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ M. [G] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2022 par le Tribunal de proximité de RAMBOUILLET N° RG : 11-22-0007 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Gaëlle CORMENIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social N° SIRET : 451 618 904 RCS Pontoise Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Maître Gaëlle CORMENIER, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 104 APPELANTE **************** Monsieur [G] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Assigné à étude INTIME DEFAILLANT **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, Greffière lors du prononcé de la décision : Madame Céline KOC, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 janvier 2022, la S.A.R.L. Volkswagen Bank Gmbh sollicite la condamnation de M. [G] [B] aux 'ns de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit et sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - la somme de 12 337,06 euros avec les intérêts au taux contractuel de 3,13 % l'an à compter de 1'assignation jusqu'à parfait paiement, - la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. A 1'appui de sa demande, elle expose qu'elle a consenti le 3 juillet 2019 à M. [B] un crédit accessoire a une vente d'un montant de 10 990 euros portant sur un véhicule Renault Kadjar et qu'il a cessé de rembourser les échéances, de sorte qu'elle lui a délivré le 25 mars 2021 une mise en demeure de régulariser l'arriéré sous 8 jours. A la demande du juge, elle a indiqué qu'elle ne produisait pas d'historique de compte plus lisible que celui produit devant lui. M. [B], régulièrement assigné à l'étude du commissaire, n'est ni présent ni représenté. Par jugement réputé contradictoire du 22 mars 2022, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet a : - déclaré la S.A.R.L. Volkswagen Bank Gmbh irrecevable en ses demandes, - dit que les dépens de l'instance resteront à sa charge. Par déclaration déposée au greffe 15 juin 2023 la S.A.R.L. Volkswagen Bank Gmbh a relevé appel de ce jugement. Au terme de ses conclusions signifiées le 10 octobre 2023, elle demande à la cour : -d'infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet le 22 mars 2022 qui a : - déclaré la la S.A.R.L. Volkswagen Bank Gmbh irrecevable en ses demandes - dit que les dépens de l'instance resteront à sa charge -dire recevable et bien fondée la S.A.R.L. Volkswagen Bank Gmbh en son appel du jugement rendu le 22 mars 2022, et statuant à nouveau, - déclarer recevable et bien fondée la S.A.R.L. Volkswagen Bank Gmbh en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre, principal, fixer la date de la déchéance du terme au jour de signification de l'assignation en justice, soit le 5 janvier 2022 ; A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit liant les parties à la date de signification de l'assignation, soit le 5 janvier 2022 ; En tout état de cause, - condamner M. [B] à payer à la société volkswagen bank gmbh la somme de 12 337, 06 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,13 % l'an courus et à courir à compter du jour de signification de l'assignation, soit le 5 janvier 2022, et jusqu'au jour du plus complet paiement; - condamner en outre M. [B] au paiement d'une somme de 2 000 euros au profit de la société volkswagen bank gmbh, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [B] aux entiers frais et dépens, de première instance et d'appel. M. [B] n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 11 août 2023, la déclaration d'appel lui a été signifiée à domicile. Par suite, la cour statuera par défaut. La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 janvier 2024. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la lisibilité de l'historique du compte et la forclusion. La S.A.R.L. Volkswagen Bank Gmbh fait grief au premier juge d'avoir déclaré irrecevable son action en paiement au motif que l'historique de compte versé aux débats n'était pas suffisamment lisible. L'appelante fait valoir qu'elle verse aux débats, en cause d'appel, un nouvel exemplaire de l'historique de compte, parfaitement lisible. Elle soutient qu'elle n'est pas forclose en son action, dès lors que le premier incident de paiement non régularisé est du 05/01/2020, alors que l'assignation en justice a été signifiée le 05/01/2022 à M. [G] [B] et qui matérialise la date de la déchéance du terme survenue après une première mise en demeure de régler les sommes dues en date du 25 mars 2021. Elle sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de la déclarer recevable en son action. Sur ce, La S.A.R.L. Volkswagen Bank Gmbh produit, à hauteur de cour, un historique de compte qui apparaît lisible et permet à la cour l'exercice du contrôle relevant de son office. L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.' L'examen du nouvel historique de compte produit par le prêteur et l'affectation des sommes réglées par l'emprunteur sur les échéances échues et impayées, démontrent qu'une première échéance impayée du 5 octobre 2019 a été régularisée le mois suivant, puis des échéances ont ensuite été impayées et non régularisées du 5 février 2020 jusqu'au 5 avril 2021, de sorte que le premier impayé non régularisé est du 5 janvier 2020, soit exactement 2 ans avant la délivrance de l'assignation de M. [B] devant la juridiction de proximité de Rambouillet. Dès lors, l'action en recouvrement mise en oeuvre le 5 janvier 2022 dans le délai de deux ans, n'encourt pas la forclusion. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la SARL Volkswagen Bank Gmbh à l'encontre de M. [G] [B] irrecevable. Sur le montant de la créance La SARL Volkswagen Bank Gmbh sollicite la condamnation de M. [G] [B] à lui payer la somme de 12 337,06 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,13 % l'an courus et à courir à compter de la date de signification de l'assignation, soit le 05/01/2022, et jusqu'au jour du plus complet paiement. L'appelante produit à l'appui de sa demande : - un contrat de crédit du 3 juillet 2019, - une notice d'assurance, - le fichier FIPEN, - une fiche de dialogue, - un justificatif de consultation du FICP, - un décompte détaillé de créance au 23 mars 2020, - un historique de compte lisible, - une lettre de mise en demeure du 25 mars 2021. Au regard du décompte produit, la créance de la S.A.R.L. Volkswagen Bank Gmbh s'établit comme suit : - échéances impayées : 3 856, 96 euros - capital restant dû : 7 465, 36 euros Il convient donc de condamner M. [G] [B] au paiement de la somme de 11 322, 32 euros. Cette somme portera intérêt au taux contractuel de 3,13 % à compter de l'assignation du 5 janvier 2022, valant mise en demeure, jusqu'à parfait paiement. Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire. En l'espèce, compte tenu du faible taux d'intérêt contractuel pratiqué et du nombre des échéances impayées, il convient de retenir comme satisfactoire l'indemnité contractuelle de 8% d'un montant de 912, 97 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'à parfait paiement. Sur l'indemnité procédurale et les dépens M. [G] [B], partie perdante en cause d'appel, est condamné aux dépens de première instance et d'appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens étant infirmées. M. [G] [B] est condamné au paiement de la somme de 1000 euros à la S.A.R.L. Volkswagen Bank Gmbh sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, par arrêt de défaut et mis à disposition du greffe de la première chambre 2, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare l'action en paiement de la S.A.R.L. Volkswagen Bank Gmbh recevable, Condamne M. [G] [B] à payer à la S.A.R.L. Volkswagen Bank Gmbh la somme de : - 11 322, 32 euros au titre du crédit du 3 juillet 2019, outre les intérêts au taux contractuel de 3, 13 % à compter du 5 janvier 2022 jusqu'à parfait paiement, - 912, 97 euros au titre de la clause pénale, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'à parfait paiement, - 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes de la S.A.R.L. Volkswagen Bank Gmbh plus amples ou contraires, Condamne M. [G] [B] aux dépens de première instance et d'appel. - prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Céline KOC, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, Le président,